Sources : BOFiP-Impôts, Actualité IR-BASE, RPPM-RCM, RPPM-PVBMI, ANNX, 14 oct. 2014

À cette occasion, elle modifie le plan de classement de ses extraits documentaires relatifs aux plus-values sur biens meubles incorporels. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques à l’Administration par message électronique à l’adresse suivante :

bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont opposables dès leur publication le 14 octobre 2014 et, bien que l’Administration ne le précise pas expressément, jusqu’à la publication des commentaires définitifs.

L’équipe Vivaldi-chronos