Possibilité pour l’employeur de produire le rapport d’enquête interne sur des faits de harcèlement moral ou sexuel à l’appui de sa défense dans le cadre d’une procédure prud’homale.
Il appartient au Juge du fond d’en apprécier la valeur probante au regard des autres éléments de preuve produits par les parties. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2022, n°21-11.437 (FS-B Cassation).
Contrat de construction de maison individuelle
Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. Source : Cass.3ème Civ., 25 mai 2022, n°21-11.314
Dispositions de l’article R 1232-13 du Code du travail portant faculté pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture : Obligation ou pas d’en informer le salarié ?
Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement lui soient précisés. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2022, n°20-22.220 (FS-B rejet).
Assurance dommages ouvrage et exception de subrogation
Le recours subrogatoire de l’assureur DO est préservé par l’assuré si celui-ci assigne l’assureur DO dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou, à défaut, assigne lui-même ces responsables pour préserver les recours de l’assureur
Délai de forclusion de l’action en paiement d’un découvert de compte bancaire
Les régularisations du solde débiteur profitent à la banque qui voit retarder les délais d’actions s’imposant à elle
Quand le preneur prend le pouvoir sur le bailleur : regard sur les EHPAD et les résidences de services
La situation est toujours la même : un investisseur, particulier, est sollicité par un conseil en gestion de patrimoine (CGP) pour un investissement clé en main, portant sur l’acquisition d’une ou plusieurs chambres dans une résidence de services dans laquelle un preneur a d’ores et déjà accepté de prendre à bail la résidence pour le tout. Au final, les déconvenues sont nombreuses.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Assurance construction et activités garanties
L’activité de constructeur de maisons individuelles doit, pour être garantie, être déclarée à l’assureur et expressément garantie par lui aux termes des conditions particulières de la police
Recours personnel de la caution et exception inhérente à la dette, le cas du coemprunteur
Le coemprunteur qui ne subit pas la déchéance du terme ne peut s’en prévaloir auprès de la caution qui a payé en ses lieu et place.
Liberté d’expression du salarié dans l’entreprise : Réaffirmation par la Cour de cassation de la nullité du licenciement en l’absence d’abus.
Le caractère illicite du grief entraine à lui seul la nullité du licenciement nonobstant l’existant d’autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
La restitution du prix de cession de parts sociales incombe-t-elle au cédant ou à celui qui a effectivement perçu ledit prix ?
Un protocole d’accord prévoit une cession de parts sociales conclue entre deux personnes physiques, au terme de laquelle le prix de cession est versée à une tierce personne (morale). Ledit protocole est finalement annulé, la question posée à la Cour est de déterminer qui doit être condamné à restituer le prix d’ores et déjà payé par le cessionnaire : Le cédant, ou la tierce personne ayant reçu les fonds litigieux ?
Bail commercial, compétence du juge des loyers commerciaux en matière de condamnation à remboursement d’un trop-perçu de loyers et réduction unilatérale de la surface de vente par le locataire.
La compétence du juge des loyers commerciaux lui permettant, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation. C’est le principe dégagé par la troisième chambre civile dans son arrêt du 11 mai 2022, publié au Bulletin.
