Bail commercial, nullité et prescription de l’action en répétition de l’indemnité d’occupation
En cas d’annulation d’un bail commercial, la prescription de l'action en répétition de l'indemnité d'occupation due depuis la date d'entrée dans les lieux commence à courir à compter du prononcé de la nullité du bail, y compris en matière de procédure collective. SOURCE : Cass. civ 3ème, 25 janvier 2023, n°21-12930, Inédit Dans son arrêt du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription en répétition de l’indemnité d’occupation due par le location en cas d’annulation d’un bail commercial. Le pourvoi s’inscrivait dans le schéma factuel synthétisé comme…
Liquidation prématurée d’une entreprise : Attention à la responsabilité du liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable d’une société assignée en responsabilité pour défaut de souscription d’une assurance décennale pendant les travaux effectués, peut-il clôturer les opérations de liquidation au détriment de créanciers « éventuels » ?
Le télétravail peut-il être un mode d’aménagement du poste de travail en cas d’inaptitude et obligation de reclassement ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. La Cour de cassation a décidé que, manque à son obligation de reclassement, l'employeur qui refuse de reclasser un salarié déclaré inapte sur un poste en télétravail à son domicile, comme préconisé par le médecin du travail, au motif que le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.
Le blâme infligé à un maître de conférences ayant commis des actes constitutifs de harcèlement sexuel est une sanction insuffisante
Le Conseil d’Etat a affirmé récemment que la sanction disciplinaire de blâme infligée par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à l’encontre d’un maître de conférences à qui il était reproché un comportement constitutif de harcèlement sexuel est « hors de proportion » avec la faute commise.
Bail commercial, mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial et renonciation non équivoque du locataire à se prévaloir du statut des baux commerciaux
La Cour de cassation juge que le locataire resté dans les locaux et laissé en possession à l’expiration du bail dérogatoire en s’acquittant d’une indemnité d’occupation et non d’un loyer, n’a pas pour autant renoncé sans équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Interdiction des applications récréatives sur les téléphones professionnels des agents publics
Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé, le 24 mars 2023, sa volonté d’interdire le téléchargement et l’installation des applications dites « récréatives » pour des raisons sécuritaires.
La cession d’un fonds de commerce en dépit du délai d’opposition de 10 jours : Rôle du liquidateur dans la reconstitution du gage commun des créanciers.
Une cession de fonds de commerce, qui s’opère sans séquestre, ne libère pas l’acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de la société cédante, le liquidateur peut obtenir, du cessionnaire, remboursement de la somme perçue à hauteur du passif.
L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger ne se limite pas uniquement aux comptes détenus par les contribuables mais également à ceux qu’ils utilisent sans distinction au regard du titulaire du compte
Le Conseil d'État vient de juger que doivent également être déclarés les comptes bancaires utilisés par les contribuables même si le titulaire du compte est une société commerciale Source :Conseil d'État n°463267, 8/03/2023, mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à…
Taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des entités juridiques : portée de la tolérance administrative permettant l’exonération de la taxe en cas d’omission de la souscription de la déclaration 2746
La tolérance administrative est d’application stricte et ne peut bénéficier à des entités juridiques ayant souscrit une déclaration 2746 erronée Source :réponse ministérielle du 7/03/2023 à la question n°4005 L’article 990 D du code général des impôts (CGI) soumet les entités juridiques c’est-à-dire personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui détiennent en France un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens à une taxe annuelle de 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. L’article 990 F du même code énumère la (longue) liste des entités juridiques exonérées de cette taxe. Certaines…
Précisions sur la nature de l’office du juge administratif dans le contentieux relatif au droit à l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi
Le Conseil d’Etat juge que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi relève du contentieux de pleine juridiction et non du contentieux de l’excès de pouvoir.
Bail commercial, paiement d’une indemnité d’éviction, droit au maintien dans les lieux et indemnisation du préjudice de perte d’exploitation jusqu’au paiement complet de l’indemnité d’éviction.
Par une décision en date du 25 janvier 2023 amenée à faire les honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile juge que le locataire dont la décision d’expulsion a été annulée peut, en plus de l’indemnisation de la perte de son fonds de commerce, être indemnisé des gains qu’il aurait obtenus s’il était resté en possession de son fonds.
Contrôle URSSAF : le non-respect de la procédure d’abus de droit entraîne-t-il la nullité des opérations de contrôle ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle consacre dans un premier temps l’existence de la notion « d’abus de droit implicite » utilisée par l’URSSAF dès lors que l’organisme écarte des actes répondant aux critères de l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale. Puis, elle confirme que, dans une telle hypothèse, si l’URSSAF ne se conforme pas à la procédure prévue par l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle et de redressement subséquentes sont entachées de nullité.