AMAZON: Quand le référencement peut conduire à des actes de contrefaçon
AMAZON condamné à indemniser CARRE BLANC pour contrefaçon sur la base de ses pratiques de référencement.
SAS : La mention du directeur général au K-bis ne prouve pas que le directeur général puisse la représenter à l’égard des tiers
caractère « sur mesure » des statuts de la SAS doit inciter les rédacteurs des statuts à redoubler de vigilance, notamment sur l'identification des mandataires sociaux (en dehors du président) et notamment du directeur général ou du directeur général délégué.
Réception et désordre apparent
Le désordre apparent à la réception dans toute son ampleur et ses conséquences, non réservé, est purgé, quelle que soit sa gravité
Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?
Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.
Copropriété horizontale
Il faut obligatoirement recourir au service d’un géomètre-expert pour délimiter les droits des copropriétaires
Libertés publique : ou s’arrête la protection de la vie privée ?
La saisie d'un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privé
Clauses abusives et prescription
Les actions visant à faire déclarer non-écrite une clause abusive ne se prescrivent pas
Résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.
La date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.
Propriété intellectuelle versus concurrence déloyale : illustration des règles de compétence
En présence d’une demande connexe portant sur le droit d’auteur, un Tribunal de commerce a logiquement décliné sa compétence au profit du Juge judiciaire
Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur
L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers.
Récupération par le Pôle Emploi des sommes indûment versées à un allocataire.
Pas de récupération possible sur les échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes.
Déchéance d’une marque : nouvelle illustration de l’appréciation de la notion d’usage sérieux
Dans son arrêt du 6 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne précise une nouvelle fois la notion d’usage sérieux en matière de marque.