Modification des fonctions : modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ?
Deux arrêts rendus le 25 janvier 2023 par la Cour de cassation nous permettent de faire un rapide focus sur cette délicate nuance entre la modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit de modifier les fonctions du salarié en poste.
Lorsqu’une substance toxique a été utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent-ils obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété ?
Lorsque l’employeur a eu recours illégalement à l'amiante, le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété est éteint peut obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à sa dignité.
Quelles est la validité d’une signature scannée sur un contrat de travail.
La Cour de cassation répond à la question de plus en plus récurrente de la valeur juridique de la signature électronique d’un contrat de travail.
Compétence du Juge de l’exécution pour constater l’extinction de la créance
Le Juge de l’exécution est compétent pour connaitre des contestations d’une mesure d’exécution forcée à raison de l’extinction de la créance pour une cause postérieure à la décision fondant la mesure.
L’augmentation de 2 mois du délai de déclaration de créance pour un créancier étranger ne concerne que la déclaration des créances antérieures.
En revanche, le créancier étranger qui déclare une indemnité de résiliation en cours de période d’observation ne bénéficie pas de cette augmentation de son délai de 2 mois
Groupement de maîtrise d’œuvre : la responsabilité du mandataire solidaire peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d’achèvement de la mission
La réception de l'ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
Assurance chômage : ce qui change à compter du 1er février 2023 ?
À compter du 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur.
Titre exécutoire : Conditions et délai de la requête en omission de statuer.
En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'a été demandé, doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Cependant, la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que…
L’obligation de probité s’impose à tout agent public !
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé récemment que la violation de l’obligation de probité à laquelle est assujettie les agents publics justifie une sanction de révocation.
Le délai d’un an pour assigner un débiteur radié du RCS de l’article L631-5 court à compter de la publication de la radiation au RCS.
Le délai court à compter de la date de publication au RCS même si cette publication indique une date d’effet de la cessation d’activité fixée antérieurement
L’absence de faute pénale non intentionnelle peut exclure la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation revient au principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence de faute pénale non intentionnelle.
Mesures générales de prévention au harcèlement : quid de la preuve si l’employeur ne comparaît pas en cause d’appel ?
Si l'employeur ne se présente pas devant la cour d'appel (ou si ses conclusions d’intimé sont irrecevables) pour justifier qu'il a bien respecté son obligation de sécurité envers une salariée se plaignant de harcèlement sexuel, les juges doivent, pour se prononcer, examiner les arguments admis par la juridiction de jugement.