Quelles issues s’agissant de la réintégration du salarié déclaré apte à son poste avec réserves par le médecin du travail ?
Lorsqu’un salarié est déclaré apte avec réserves, l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail. Si les réserves émises par celui-ci impliquent une modification du contrat de travail, alors l’employeur doit nécessairement recueillir l’accord du salarié en amont. Toute modification du contrat de travail, même au nom de la santé et la sécurité du salarié ne peut lui être imposée.
Nouvelle règle en cas de décès d’un salarié suite à un accident du travail
Le décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
Bail commercial, dénégation du droit au statut des baux commerciaux et procédure en fixation judiciaire du loyer de renouvellement ou de l’indemnité d’éviction
Le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, s’appréciant à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement, qui conditionne le droit du preneur au renouvellement du bail, peut être invoqué par le bailleur, même s’il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction.
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires : vous avez encore un peu de temps !
Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023 Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques. Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour…
Surendettement et procédure de saisie immobilière : la condition du report de l’adjudication
La saisine de la commission de surendettement n’est pas de nature à reporter l’audience d’adjudication qui ne pourra être demandée que par la commission elle-même.
Revalorisation des rémunérations dans la fonction publique
A l'issue de sa rencontre entre les syndicats, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé une série de mesures destinée à revaloriser les rémunérations dans la fonction publique.
Révocation abusive de gérant de SARL : attention à la responsabilité solidaire des associés.
Le gérant de SARL peut certes être révoqué de son mandat par l’assemblée générale, mais peut, en l’absence de « justes motifs » réclamer devant le juge, des dommages et intérêts pour le préjudicie subi. Attention toutefois aux associés de la SARL, si cette révocation est jugée abusive, ils peuvent se voir condamner solidairement avec la société, à verser à l’ancien gérant lesdits dommages et intérêts.
Intérêts moratoires dus par l’administration fiscale : à quelle date commencent ils à courir lorsque l’impôt remboursé a été payé par acomptes ?
Le Conseil d'État juge que les intérêts moratoires ne peuvent être versés au titre d’une période antérieure à la liquidation définitive de l’impôt de sorte que versement d’acomptes ne fait pas courir les intérêts moratoires Source : Conseil d'État 5/06/2023 n°465559 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 208 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose « Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées…
Le médecin du travail peut-il déclarer un salarié inapte alors que celui-ci est en arrêt maladie ?
Oui ! La Cour de cassation considère que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Signification infructueuse, les diligences suffisantes
Quelles sont les diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour satisfaire aux exigences du PV 659 ? La Cour y répond in conreto
Bail commercial, action en annulation d’un congé avec offre d’indemnité d’éviction et demande d’expertise « in futurum » (article 145 CPC)
Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès, destinée à recueillir des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi. C’est la solution de principe (puisque publiée) rendue par la troisième chambre civile le 6 avril 2023.
Surendettement : le sort de la caution devenue créancière
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission