Bail postérieur au commandement de payer
Source : Cass.Civ.2., 16 janvier 2025, n°21-17794, n°53 B La Cour d’appel, en présence de baux consentis après l’acte de saisie, juge que le fait que l’adjudicataire ait été informé par un dire au cahier des conditions de vente est inopérant et ne saurait constituer une acceptation de cette situation irrégulière. Les juges d’appel se prononcent notamment au visa de l’article 684 de l’ancien code de procédure civile, applicable à l’instance, qui disposait que les baux qui n’ont pas acquis date certaine avant le commandement de saisie peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l’être si, dans l’un ou l’autre cas…
Acte signifié mais non signé par le Commissaire de justice
Source : Cass.Civ.2., 6 février 2025, n°22-19586 n °114 B En l’espèce, une débitrice assigne une banque devant le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente et en mainlevée de cette mesure. La cour d’appel prononce la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et, en conséquence, celle du procès-verbal de saisie-vente en raison de l’absence de la signature de l’huissier de justice sur le commandement de payer. Or l'article 7 de la loi 27 décembre 1923, relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, prévoit qu'en cas de…
Formule exécutoire incomplète
Source : Cass.Civ2., 6 février 2025, n°22-18527, n°117 B Le Premier Président de la Cour d’appel rend exécutoire un rôle de cotisations dues à la CNBF. L’exécution suit cette décision au moyen d’une saisie attribution. La nullité est alors soulevée dans le cadre d’une contestation devant le Juge de l’exécution. Ces contestations sont rejetées par le Juge de l’exécution comme par la Cour d’appel. Le juge d’appel retient néanmoins que l’article L. 723-9 du code de la sécurité sociale dispose que le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de la Cour d’appel sur avis du procureur général. Il en déduit…
Proportionnalité de l’engagement de la caution gérante
Les parts sociales que la caution détient au sein de la société débitrice cautionnée en qualité de gérante entre en ligne de compte pour apprécier le caractère proportionné de son engagement.
OBLIGATION DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LES PME DEPUIS JANVIER 2025
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental pour une durée de 5 ans la nouvelle obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises employant entre 11 et 50 salariés.
Le congé maternité ne peut freiner l’évolution salariale
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur les dispositions de l'article L1225-26 du Code du Travail, qui protège les salariées lors de leur retour de congé maternité.
Modifications relatives aux dénominations des OPCVM et FIA intégrant des critères extrafinanciers
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a décidé, le 17 décembre 2024, de suivre les orientations concernant les noms des fonds ESG à la suite des clarifications apportées par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA).
La publication des résultats de l’index d’égalité professionnelle est-elle une obligation pour les entreprises ?
D’ici le 1er mars prochain, et comme tous les ans, les entreprises d’au moins 50 salariés devront calculer, leur index égalité professionnelle ; aucune dispense possible !
Actualisation du BOSS sur le partage de la valeur
Depuis le 1er février, une nouvelle rubrique a été crée au sein du BOSS ; cette dernière, relative à la prime de partage de la valeur, est consacrée à l'épargne salariale, avec des précisions sur l'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale
La cession des parts de SCP du notaire atteint par l’âge limite d’exercice
La SCP au sein de laquelle un des notaires associés atteint l’âge limite d’exercice de la profession, 70 ans, dispose de la faculté de racheter les parts de cet associé, et, le Président de tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en se prononçant sur cette obligation de cession lorsqu’il est saisi sur la désignation d’un expert pour la valorisation des parts au visa de l'article 1843-4 du Code civil.
La prescription de l’action en reconnaissance d’une situation de coemploi
Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation donne un éclairage intéressant sur le délai de prescription de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi. Pour rappel, exceptée la situation dans laquelle un salarié peux avoir plusieurs employeurs, dans le cadre d’un groupe, une société peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre société du groupe à la seule condition qu’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette…
L’excès de vitesse commis dans l’exercice de ses missions ne justifie pas systématiquement un licenciement
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a récemment considéré qu'un salarié itinérant, qui avait commis un excès de vitesse dans le cadre de l'exercice de ses missions, ne pouvait être licencié, l'excès de vitesse étant un fait isolé et le salarié ayant proposé des alternatives pour être véhiculé.