La compétence du JEX en matière de saisie conservatoire : Autorisation et évaluation de la créance
Source : Cass.Civ.2., 12 décembre 2024, n°21-23204, n°1189 D Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Il revient au juge de l’exécution de déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est sollicitée. Le titulaire d’un compte libellé en dollars américains ouvert auprès d’une banque libanaise en demande le remboursement. Pour garantir la créance correspondant au solde de son compte, il obtient l’autorisation de faire pratiquer…
Rétablissement personnel et défaut de comparution
Source : Cass.Civ.2., 12 décembre 2024, n°22-22946, n°1199 D. Un jugement de rétablissement personnel est rendu et un appel est formé sauf qu’à l’audience, personne ne se présente, pas même la débitrice bénéficiant de la décision de première instance ouvrant le rétablissement mais retenant les créances. On rappellera que la procédure est orale, même en cause d’appel. Un pourvoi est alors formé par la Caisse d’allocation familiale reproche la décision rendue alors même qu’aucune partie n’était présente et par conséquent, ne sollicitant pas que la Cour d’appel statue au fond. La Cour censurera la décision au motif que même si la procédure est orale, les parties…
La modération de la clause pénale doit être motivée
Source : Cass.Com., 11 décembre 2024, n°23-15744, n°757 B Une banque accorde deux prêts à une société et obtient dans le même temps la garantie d’une caution. Les conditions générales des prêts stipulent l’application d’une clause pénale prévoyant le montant des indemnités forfaitaires de recouvrement. Les défauts de paiement ont conduit la banque à assigner l’emprunteur en paiement ainsi que la caution. Pendant le contentieux, la société emprunteuse sera placée en liquidation judiciaire. La société fera valoir en défense le caractère excessif du montant des clauses pénales et obtient gain de cause en appel qui opère une modération de la clause…
Prescription de l’action en responsabilité du banquier
Source : Cass.Com., 18 décembre 2024, n°22-13721, n°763 B L’arrêt nous apporte ici une solution classique et constante dont le rappel a été jugé nécessaire par la Cour. Un prêt est consenti à une société garantie par le cautionnement d’une personne physique. La mise ne liquidation judicaire de la société incite la banque à poursuivre la caution. Une mise en demeure est d’abord adressée à la caution. Plus tard, la caution assignera la banque en disproportion de son engagement. La prescription lui sera opposée. En appel, l’action est déclarée prescrite, au motif que le point de départ du délai de prescription d’une…
Quel est le fait générateur des droits d’enregistrement ?
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation vient fixer la date du fait générateur des droits d’enregistrement, dans le cas d’une cession de droits sociaux, au transfert de propriété et non à la date de la formalité de l’enregistrement de la transformation de la société.
Pas de décision collective sans majorité des voix exprimées dans les SAS
Dans un important arrêt de l’assemblée plénière, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation subordonne l’adoption des décisions collectives des associés à la majorité des voix exprimées. La clause des statuts prévoyant des règles contraires, notamment l’adoption par le vote d’une minorité d’associés, est réputée non écrite.
La décision de dissolution anticipée d’un ETF appartient à la société de gestion
L’Autorité des Marchés Financiers a publié, dans son Journal de bord du Médiateur, le cas d’un investisseur confronté à la dissolution anticipée d’un ETF (Exchange Trade Fund), fonds qui cherche à répliquer le plus fidèlement possible l’évolution à la hausse comme à la baisse, d’un indice boursier. Ce cas permet de rappeler que la société de gestion peut à tout moment décider de la dissolution anticipée d’un ETF, fonds particulièrement prisé des investisseurs.
L’ajournement comme fondement de l’annulation d’une AG
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris permet de fournir un cas d’illustration rare pour lequel la nullité d’une assemblée peut être retenue : l’annulation d’une assemblée s’étant tenue en dépit d’une décision d’ajournement.
Nullité des actes accomplis par une société non encore immatriculée
C’est la prescription triennale qui s’applique
La suspension du délai de garantie des vices cachés
Le délai de garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension
La date d’expiration du bail est fixée à la date d’expiration du congé régulièrement délivré et non à la date de la remise des clés par les locataires.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 septembre 2024
L’assurance dommages-ouvrage ne trouve pas application pour des non-conformités au contrat
La Cour de cassation a jugé que l’assureur dommages-ouvrage ne saurait octroyer ses garanties avant réception à propos de non-conformités contractuelles ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’en compromettant pas sa solidité peu important que la reprise des non-conformités entraine la démolition reconstruction de l’ouvrage.