Conditions d’un contrôle d’alcoolémie
« Dès lors que le règlement intérieur prévoit que le contrôle d’alcoolémie n’est possible que si le salarié présente un état d’ébriété apparent, l’employeur qui ne constate pas cet état ne peut procéder au dépistage. »
Contrefaçon d’une base de données : application
L’extraction d’une partie substantielle d’une base de données contenant une sélection d’adresses URL sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon de droit d’auteur.
Contestation des mentions de la fiche médicale d’aptitude
« Les mentions de la fiche médicale d’aptitude peuvent être contestées dans le délai de deux mois.»
REOM : toujours pas d’exonération pour l’apprenti-écolo !
Rappel : seul la preuve d'une élimination personnelle des déchets selon les normes et lois en vigueur peut justifier une exonération de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Elle ne manquait pas d’air…
L’existence d’un risque de confusion entre deux dénominations sociales doit être apprécié au regard des dénominations telles que déclarées mais également telles qu’exploitées.
Article 209 B du CGI : Appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié dans le cas de sociétés établies dans plusieurs états .Vive l’Europe !
Le Conseil d’Etat tranche cette foi en faveur des groupes implantés à l’étranger en jugeant la non-conformité partielle de ce texte au droit de l’Union Européenne (liberté d’établissement)
Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
Pour la Première chambre civile de la Cour de cassation, la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution doit recevoir application.
Qu’importe le mode d’exploitation dès lors que l’immeuble y est affecté, l’abattement pour durée de détention s’applique
La Cour Administrative de Nancy précise le régime prévu à l’article 151 septies B du CGI
L’Onglerie n’est pas un terme usuel
La marque semi-figurative « L’Onglerie » n’est pas devenue un terme usuel.
Rupture brutale des relations commerciales établies et durée de préavis
Un préavis de 6 mois doit être respecté pour 6 ans et demi de collaboration.
Lorsqu’une société émettrice rachète ses propres titres, tout le monde doit être logé à la même enseigne
Le Conseil Constitutionnel censure le double régime fiscal des associés personnes physiques
Pas de mise en concurrence sans décision de l’assemblée
A défaut de fixation par l’assemblée du montant à partir duquel elle doit être mise en œuvre, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.
