Pas de double signification de la décision du juge des loyers pour faire courir le délai du droit d’option
La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence rendue sur le fondement de la loi du 30 juin 1926.
Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations d’une société holding dans le cadre d’une vérification : il faut tenir compte du montant des titres inscrits à l’actif de la société pour connaître les obligations de l’administration
L’administration fiscale commente la nouvelle version de l’article L57 A du LPF
Appréciation du caractère disproportionné : Prise en compte de l’endettement né d’autres engagements
La disproportion de l’engagement de caution, appréciée à la date de sa conclusion, doit être évaluée en tenant compte de l’endettement global de la caution, en ce compris celui résultant d’autres engagements de caution.
Caractérisation du harcèlement moral à l’égard d’un cadre supérieur.
Une mise au placard ne peut être justifiée par l'employeur par l'exercice normal de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise.
Caractérisation du harcèlement moral d’un salarié licencié pour inaptitude.
Sur la méthodologie que doit employer la Cour d'Appel pour vérifier l'existence d'un harcèlement moral.
Extension d’agrément pendant un contrôle du respect des obligations professionnelles
L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou extension d’agrément, dans l’attente des suites à donner à une procédure de contrôle
L’avaliste ne peut invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir de mise en garde.
Paiement de la contrepartie pécuniaire de l’obligation de non concurrence
La cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence
Falsification des frais kilométriques : à gagner un peu, on peut perdre beaucoup !
Des fausses déclarations des frais kilométriques constituent une faute grave de licenciement.
Marque trompeuse
Constitue une marque trompeuse la marque tridimensionnelle représentant un emballage évoquant le Maroc alors que le thé commercialisé sous cette marque provient à Chine.
Pour la notification de la proposition de rectification, l’administration fiscale peut valablement ignorer l’adresse du domicile donnée par le contribuable si celle-ci est fictive
Le Conseil d’Etat délimite cependant précisément cette possibilité