L’article 17 II de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 autorise la notification par voie électronique des actes adressés aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale en tant que tiers détenteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Le décret du 4 mars 2015 détermine les conditions de mise en œuvre de cette notification électronique de sorte que dès le 5 mars 2015, date de l’entrée en vigueur du décret,
les avis à tiers détenteur (ATD) du Trésor Public pour le recouvrement des créances fiscales (art. L. 262 du Livre des procédures fiscales) et de l’administration des douanes pour les créances douanières (art. 387 bis du Code des douanes) ;
les saisies à tiers détenteur (STD), pour le recouvrement des produits divers de l’État (art. L. 273 A du LPF) ;
les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des produits locaux (art. L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et art. L. 652-3 du Code de la sécurité sociale) ;
ainsi que les oppositions administratives pour le recouvrement des amendes (L. fin. rect. 2004 n° 2004-1485, 30 déc. 2004, art. 128, II) ;
pourront être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, sous réserve de leur accord préalable et à condition de respecter les procédés techniques conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret n°2010-112 du 2 février 2010.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
