Délai d’exécution mentionné dans la clause résolutoire : 30jours, ce n’est pas tout à fait ou c’est plus qu’un mois !
Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce
Quel délai pour exercer le droit d’option ?
Le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.
Responsabilité du sous-traitant
L’obligation de surveillance du sous-traitant par l’entrepreneur principal doit être prise en considération au titre de la répartition entre eux de la responsabilité
Qualité pour représenter une SCI dissoute.
Postérieurement aux opérations de partage, la SCI ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc.
Vice de forme d’un acte authentique et maintien de la force exécutoire du titre.
L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique
Société en formation : nullité absolue des actes qu’elle a pu conclure avant son immatriculation.
La reprise par la société des engagements conclus avant son immatriculation ne vaut que pour les actes passés par les fondateurs et non pas par la société elle-même.
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : La Cour de cassation s’est positionnée.
Est valable la clause d’indexation à indice de base fixe dont l’application ne crée pas de distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions
La finance dans le patrimoine
Pourquoi détenir des actifs financiers dans son patrimoine ? Face à l’immobilier, la question des équilibres patrimoniaux nécessite une réflexion de fond sur les placements et leur répartition.
Agent immobilier, mandat, pouvoir d’engager
En l’absence de clause expresse prévue au mandat, l’agent ne peut engager son mandant pour la vente et n’est chargé que d’une mission d’entremise
Défaut d’intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’éoliennes sur une commune limitrophe
La commune qui se borne à se prévaloir d’une atteinte à l’environnement visuel de ses habitants ne justifie pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire éolien
LF 2014 et nouveaux régimes de TVA
Instruction sur les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
Épilogue sur la rémunération par lettre de change de l’avocat ?
La Cour d’appel de Paris a rendu, le 14 mars 2013, un arrêt passé quelque peu inaperçu mais riche d’enseignements quant à la possibilité pour un avocat d’être rémunéré par lettre de change.