Faute inexcusable et indemnisation de la perte des droits à la retraite
La perte des droits à la retraite étant déjà couverte par la rente majorée d’incapacité permanente, ne peut donner lieu à une indemnisation complémentaire.
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance
Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance pour les procédures pénales
Copropriété et état daté
Un courrier d’EDF préconisant la réfection de l’alimentation électrique de l’immeuble, n’a pas à être joint à l’état daté, dès lors qu’au jour de la vente, l’assemblée générale n’a pris aucune décision relative à l’exécution de ces travaux
5 nouvelles initiatives en faveur de la mobilité électrique
Alors que les immatriculations de véhicules électriques particuliers ont progressé de 20 % en 2014, Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique souhaitent encore amplifier la dynamique en 2015
Définition de l’abus de majorité en copropriété
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Caractérisation du harcèlement moral par l’absence de respect des préconisations du médecin du travail.
Maintenir un salarié à un poste non adapté à ses capacités physiques constitue un harcèlement moral.
Protection des locataires âgés
Les offres de relogement faites antérieurement au congé sont irrégulières
GRAPHEMES vs GRAPHEINE, acte II
La marque « Graphéine » ne constitue plus une contrefaçon par imitation de la marque « graphèmes ».
Qualité à défendre du Syndicat des copropriétaires et opposabilité de la décision aux copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires est qualifié pour assurer en justice la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble
Visite de reprise à l’initiative du salarié : conséquence de l’absence d’avertissement de l’employeur.
L'absence d'avertissement préalable de l'employeur rend inopposable à son égard, l'avis d'inaptitude rendu.
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
C’est le bailleur qui est tenu à restitution du dépôt de garantie, non son mandataire
Condition de licéité d’un système de géolocalisation
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait un autre moyen et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. »