SOURCE : Cass. 3ème Civ., 26 novembre 2014, n°13-24.351
C’est cette solution, constante en jurisprudence, que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« …
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maximmo, exerçant sous l’enseigne Gestim (la société), mandataire de gestion locative par l’entremise de laquelle Mme X… et Mme Y…avaient pris à bail un immeuble appartenant à M.Z…, a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée à la requête des colocataires, portant condamnation au paiement de la somme qu’elles avaient versée à titre de dépôt de garantie lors de leur entrée dans les lieux ;
Vu l’article 1998 du code civil, ensemble l’article 1984 du même code ;
Attendu que, pour condamner la société à restituer à Mme X… et à Mme Y… le solde dû au titre du dépôt de garantie, le jugement retient que celles-ci ont eu comme seul interlocuteur la société à laquelle le dépôt de garantie avait été versé contre reçu et qui a commencé à le restituer, après avoir dressé l’état des lieux de fin de bail ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la restitution du dépôt de garantie incombant au seul bailleur, la demande devait être dirigée contre M.Z…, le tribunal a violé les textes susvisés ;… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
