Contestation des mentions de la fiche médicale d’aptitude

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN  - Avocat

  

Source : Décret 2014 – 799 du 11 juillet 2014Décret 2014 – 798 du 11 juillet 2014.

 

Les modalités de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail ont été modifiées.

 

Désormais, le recours peut être adressé par tout moyen permettant de conférer à la contestation une date certaine, à l’inspecteur du travail dont relève l’établissement qui emploie le salarié, la demande énonçant les motifs de contestation.

 

L’article R4412-48 issu du décret du 7 mars 2008 prévoyait que l’employeur pouvait contester auprès de l’inspecteur du travail les mentions portées sur la fiche médicale d’aptitude dans les 15 jours qui suit sa délivrance.

 

Désormais, le délai est porté à deux mois et non plus quinze jours.

 

Par ailleurs, la fiche médicale d’aptitude prévue en cas d’examen de pré-reprise, n’a plus lieu d’être.

 

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats

 

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