Source : CAA Nancy 15/05/2014 n°13NC00192

En l’espèce, un contribuable exploitait personnellement un fonds de commerce notamment composé d’un immeuble jusqu’à ce qu’il donne ce fonds en location gérance à une société.

A l’issue du contrat de location gérance, le contribuable a transféré l’immeuble affecté au fonds de commerce dans son patrimoine personnel et, à ce titre, a constaté une plus value.

L’administration fiscale a remis en cause le calcul de l’impôt en découlant estimant que le contribuable ne remplissait pas les conditions de l’article 151 septies B du CGI qui dispoe que les plus values à long termes réalisée dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après application d’un abattement de 10% pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus value au-delà de la 5^e lorsque ces plus values portent sur des biens immobilier bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.

L’administration fiscale estimait que les exercices au cours desquels le contribuable avait donné son fonds de commerce en location gérance ne pouvaient être pris en compte dans le calcul de la période de détention.

La Cour Administrative d’Appel annule le jugement ayant confirmé la position de l’administration fiscale.

Dans un attendu très clair, la juridiction juge que le propriétaire d’un fonds de commerce qui, après l’avoir exploitée personnellement, le donne en location gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l’exercice de son activité professionnelle antérieure. En d’autres termes la mise en location gérance ne constitue pas une interruption de l’activité professionnelle du propriétaire du fonds. Dans ces conditions, l’immeuble reste toujours affecté à l’exploitation du contribuable

La juridiction en conclut qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’activité est exercée directement ou par voie de location gérance pour apprécier la condition de l’affectation de l’immeuble par l’entreprise à sa propre exploitation.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats