Source : Cour d’appel de Versailles, 12ème chambre, arrêt du 12 décembre 2017, aff. Doctipharma / Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine
Depuis 2011, une directive européenne (2011/62/UE) autorise la vente via internet de médicaments, mais sous plusieurs conditions restrictives notamment en termes de traçabilité, afin de prévenir le commerce de médicaments falsifiés par leur introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale.
La société Doctipharma a mis en ligne le site Internet doctipharma.fr, sur lequel les internautes peuvent acquérir :
– depuis mars 2014, des produits pharmaceutiques ;
– depuis novembre 2014, des médicaments sans ordonnance.
Plus précisément, le site Internet doctipharma.fr permet aux pharmaciens d’officine d’éditer et d’exploiter leur propre site Internet de commerce électronique de médicaments.Elle fournit ainsi aux pharmaciens un service clés en main de conception et de maintenance techniques de leur site de vente en ligne, laissant à chacun d’eux les opérations de vente en ligne de médicaments.
L’association Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine, considérant que la société Doctipharma exerçait une activité illicite de vente en ligne de médicaments, a assigné cette société aux fins de faire fermer son site Internet.
Infirmant la décision des premiers juges, la Cour d’appel de Versailles considère que le site doctipharma.fr n’enfreint pas les dispositions de l’article L.5121-33 du code de la santé publique qui réserve la création et l’exploitation d’un site internet aux seuls pharmaciens d’officine et à partir de ces officines, dès lors qu’il n’interdit pas que ceux-ci aient recours à une plateforme commune comme support technique de leurs sites.
En l’espèce, le site doctipharma.fr est une plateforme technique qui ne pratique pas la commercialisation directe de médicaments, qui reste le fait des seuls pharmaciens référencés sur cette plateforme.
La Cour constate encore que la société Doctipharma n’est pas un intermédiaire dans la vente de médicaments, malgré la mise en place d’un mode de paiement unique, puisqu’il fonctionne avec un compte de cantonnement non rémunéré mis à disposition des pharmaciens pour la gestion de leurs propres flux financiers et que chaque transaction est identifiée. Il s’agit d’une simple prestation technique mise à disposition des pharmaciens ayant recours à cette plateforme. Ce sont donc bien les pharmaciens d’officine qui reçoivent directement la commande, l’honorent sur leurs stocks propres et assurent le suivi.
En définitive, la Cour observe que cette plateforme ne fait courir aucun risque à la santé publique, alors qu’elle est l’un des objectifs prioritaires qui a sous-tendu l’adoption de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
