Carte des pratiques et montages abusifs : assurance vie
Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés
LOI MACRON : Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement législatif des réseaux de distribution commerciale
Ces réseaux devront adapter leurs contrats avant le 6 aout 2016.
Congé maternité immédiatement suivi d’un arrêt de travail pour cause de maladie : quid la protection relative des quatre semaines ?
L'arrêt de travail pour maladie n'a pas pour effet de reporter le point de départ de la période de protection de quatre semaines.
Acquisition d’immeuble sous le régime de marchand de bien et délai de revente
Acquisition d’immeubles d’habitation en bloc, revente à la découpe et régime des marchands de biens
Rupture conventionnelle : conséquence d’une erreur de date et d’insuffisance du montant de l’indemnité de rupture.
Il appartient à la Cour d'Appel de rectifier la date de rupture et de procéder à une condamnation pécuniaire.
Convention de forfait annuel jours : invalidation dans l’hôtellerie.
Nullité des stipulations du contrat de travail insuffisantes à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
SCI : augmenter le capital social afin de diluer un minoritaire caractérise un abus de majorité.
Il en est de même de la mise en réserve systématique de la totalité des bénéfices lorsque la société n'a plus d'activité.
Mémoire affecté d’un vice de fond : errare humanum est
Le mémoire préalable délivré par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est interruptif de prescription. Il sera toutefois nécessaire de couvrir l’irrégularité en cours d’instance.
Les pouvoirs contraignants d’un e-mail
Par arrêt en date du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a reconnu qu’un e-mail envoyé par un client à son expert-comptable, contenant plusieurs questions ponctuelles sur la fiscalité en Tunisie, valait commande ferme de prestation, justifiant le paiement par lui d’une facture à réception de la consultation écrite.
Loi MACRON et recouvrement simplifié des petites créances : les huissiers ont gagné
Les huissiers de justice pourront délivrer un titre exécutoire pour recouvrer les dettes de faible montant
Mobilité bancaire : Un décret d’application et… l’entrée en vigueur de la LOI MACRON
Le décret d’application de l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier est paru concomitamment à l’adoption du texte définitif de la LOI MACRON … réformant l’article L312-1-7 du CMF. Les deux textes sont toutefois compatibles.
Protection du commerçant par le code de la consommation
Le professionnel ne bénéficie pas des dispositions consuméristes d’ordre public lorsque l’opération litigieuse est en rapport direct avec son activité