Conformité à la Constitution et contribution exceptionnelle sur l’IS pour les groupes fiscalement intégrés
Le Conseil Constitutionnel valide le seuil d’assujettissement des groupes
Assemblée générale de copropriété et notification du PV
La notification du procès verbal d’assemblé générale de copropriété doit viser les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire courir le délai de contestation de deux mois
Quand l’employeur oublie de respecter les garanties conventionnelles prévues en cas de licenciement…
« Le texte instituant une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire... constitue une garantie de fond dont le non respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Copropriété et travaux
Une décision de principe sur la souscription d’un contrat n’est pas soumise à l’obligation de mise en concurrence
Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur la réforme des plus values sur valeurs mobilières sont mis en ligne
Ils reprennent dans les grandes lignes les commentaires mise en ligne pour consultation publique
Une promesse synallagmatique de vente de longue durée non constatée par acte authentique est nulle.
Une promesse synallagmatique de vente conclue pour une durée supérieure à 18 mois est soumise de plein droit à l’article L290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Création par un associé de SARL d’une activité concurrente : concurrence déloyale ou pas ?
A défaut d'une clause de non concurrence statutaire, la réponse est non.
Suspension de l’exécution provisoire d’une décision de l’AMF
Les conséquences manifestement excessives de l’article L621-30 du CMF n’ont pas à être irréversibles pour entrainer la suspension de l’exécution provisoire
Les « Drives » ne seront pas soumis à la TASCOM
Le principe même de la Taxe sur les Surfaces Commerciales ne permet pas d’y assujettir de telles surfaces
Association Syndicale Libre
Le consentement unanime des propriétaires situés dans le périmètre de l’ASL, condition de formation de l’ASL, résulte de leur engagement pris, lors de leur acquisition, de respecter le cahier des charges du lotissement prévoyant la constitution de l’association