La publication du Code des relations du public avec l’Administration
Le Code des relations du public avec l’Administration vient d’être publié, le 25 octobre 2015, au Journal officiel.
Copropriété, compte bancaire séparé et saisie attribution
La banque ne commet pas de faute en répondant ne pouvoir procéder à la saisie attribution, lorsqu’elle n’a pas dans ses livres de sous compte au nom du Syndicat, objet de la saisie
Le créancier qui n’a pas répondu à la contestation peut exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas suivi la proposition du mandataire
Lorsque le juge-commissaire a suivi strictement la proposition du mandataire, le créancier qui n’avait pas répondu à la contestation perd son droit à recours. Mais a contrario, il le retrouve quand le juge ne suit pas la proposition du mandataire.
Le créancier dont la créance est insuffisamment justifiée doit spontanément apporter les pièces justificatives.
Si sa créance est contestée pour insuffisance de justifications, le créancier doit spontanément apporter les pièces complémentaires, sans que les juges n’aient à l’y inviter.
Mur de soutènement, mur de clôture
Le mur de clôture devenu mur de soutènement cesse d’être mitoyen et devient la propriété du fonds supérieur
Evolution des moyens de communication
Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Procédure d’appel d’offres et exigences d’impartialité
Un arrêt récent du Conseil d’état rappelle l’importance de l’exigence d’impartialité qui s’impose au pouvoir adjudicataire dans le cadre d’un appel d’offre.
Le créancier indivisaire n’a pas à déclarer sa créance de gestion ou de conservation des biens indivis
En cas d’indivision préexistant à la procédure collective, le bien indivis est hors procédure collective, et l’indivisaire n’a pas à déclarer sa créance de gestion ou de conservation des biens indivis au passif de son co-indivisaire.
Assignation de la caution en paiement malgré l’adoption d’un plan de sauvegarde
Un créancier d’une société bénéficiant d’une sauvegarde peut assigner les caution en paiement, prendre des mesures conservatoires, mais ne pourra exécuter la décision qu’au fur et à mesure des échéances du plan
La limitation de l’exonération des biens professionnels est d’interprétation stricte
La Cour de Cassation délimite la portée de l’article 885 O ter du CGI
Remise des archives au syndic et liquidation astreinte
Le syndic en exercice qui agit, en son nom, en justice à l’encontre de l’ancien syndic en liquidation de l’astreinte prononcée contre lui au titre de la remise des archives du Syndicat n’a pas à être préalablement autorisé en assemblée générale
Investissements en actions, faute du PSI et indemnisation du préjudice du client
Le préjudice relatif à l’augmentation de la perte, liée au volume excessif des investissements, ne peut pas être indemnisé à hauteur de l’ensemble des pertes subies par le client