L’absence de consultation du service des domaines préalablement à la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif entache-t-elle la délibération d’irrégularité ?
L’arrêt du 23 octobre 2015 du Conseil d’Etat témoigne d’une nouvelle illustration de la jurisprudence DANTHONY quant aux incidences liées à l’absence de consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif.
Assemblée générale de copropriété et désignation des scrutateurs
En cas d’impossibilité prouvée de désigner le second scrutateur prévu par le règlement de copropriété, l’assemblée tenue avec un seul est valable
Charge de la preuve d’un préjudice subi par la caution en cas de défaut de déclaration de créance par la banque.
En cas de défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur principal, c’est à la banque de démontrer l’absence de préjudice subi par la caution.
L’administration fiscale tire les conséquences de la remise en cause de l’imposition aux prélèvements sociaux en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE) ou de la
Un communiqué de presse précise les modalités de réclamation pour obtenir la restitution des prélèvements indument payés.
L’inopposabilité de la conciliation préalable au créancier par la caution.
La conciliation préalable à l’appel de la caution n’est pas une exception inhérente à la dette qui ne peut par conséquent être opposée au créancier.
Cession de droit au bail sous condition suspensive de signature d’un nouveau bail
La condition suspensive est réputée non écrite en ce qu’elle porte sur un élément essentiel à la formation du contrat.
Syndic et recouvrement de charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété ne peut être délégué à un tiers.
Pénalités de retard légales de l’article L441-6 du Code de commerce
Elles sont applicables de plein droit même en l’absence de toute clause pénale dans la convention.
Syndic dépourvu de mandat et appel
Le syndic qui a fait appel alors que son mandat était expiré, ne peut obtenir de régularisation que dans le délai d’appel
Conditions de validité d’un signe constitué par la forme d’un produit
Si la forme d’un produit peut être déposée à titre de marque, la validité de son enregistrement nécessite que cette forme soit suffisamment distinctive, c’est-à-dire qu’elle permette aux milieux intéressés de percevoir les produits et services désignés par la marque comme provenant d’une entreprise déterminée.
Oeuvre collective : qui est titulaire des droits d’auteur ?
Lorsqu’une œuvre peut être qualifiée de « collective » au sens du Code de la propriété intellectuelle, c’est exceptionnellement le commanditaire et non l’exécutant qui se voit reconnaître ab initio la titularité des droits d’auteur sur celle-ci.
Salarié et associé d’une SNC, ce n’est pas compatible !
L’associé ayant la qualité de commerçant en vertu de l’article L.221-1 alinéa 1er du Code Commerce ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail.