Dans un arrêt rendu le 26 février 2015 commenté dans le cadre de la présente newsletter[1] , la CJUE a jugé que la CSG et la CRDS présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. En conséquence, ces prélèvements ne pouvaient être réclamés à une personne affilié à un autre régime de sécurité sociale quand bien même elle vivrait en France.
L’administration fiscale en tire les conséquence et explique comment les personnes ayant payer à tort des prélèvements sociaux peuvent en réclamer la restitution.
Les personnes et les revenus visés :
La première des conditions à respecter pour obtenir la restitution des prélèvements payés à tort est d’être affilié à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’EU, l’EEE ou en Suisse.
Il faut ensuite distinguer selon que le demandeur est ou non domicilié en France :
Les personnes domiciliées en France : la réclamation peut porter sur les prélèvements sociaux appliqués sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Les personnes domiciliées hors de France : la réclamation peut porter sur les prélèvements sociaux appliqués sur les revenus immobiliers (plus values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Le communiqué de presse précise que le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas les branches de la sécurité sociale, ne peut faire l’objet d’une restitution.
Les périodes concernées
Le délai de réclamation qui s’applique est le délai de droit commun prévu à l’article R196-1 du LPF. Pour être recevable, une réclamation doit être introduite au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou du versement de l’impôt lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement.
Les réclamations présentées en 2015 ne peuvent concerner que :
Pour les plus values immobilières : les prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus values mobilières par exemple) : les prélèvements sociaux dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 :
Pour les revenus des capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source : les prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.
Les modalités de dépôt des réclamations
Les services compétents
Pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l’occasion du paiement d’une plus value sur la cession d’un bien immobilier, la réclamation doit être adressée à la direction des finances publiques où l’acte a été enregistré.
Pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus value mobilière, BIC non pro…), la réclamation doit être adressée au service des impôts dont elles dépendent.
Les pièces justificatives à fournir
Pour prospérer, la réclamation doit être accompagné d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi qu’un justificatif de l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre pays que la France dans l’UE, l’EEE ou la Suisse.
Les services doivent également être en mesure de vérifier que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont est titulaire la personne non affiliée en France.
Pour les prélèvements sociaux opérés sur des produits de placement et retenus à la source notamment par des établissements de crédits ou entreprise d’assurance, les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition.
Cependant, si ces modalités tardent à être communiquées, il convient d’adresser une réclamation avant le 31 décembre 2015 au service des impôts dont le demandeur dépend. Si ce service n’est pas compétent, il est dans l’obligation de transmettre la réclamation au service compétent sans que cela ne décale la date de prise en compte de la réclamation.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
[1] Cf article chronos Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers (et mobiliers) des non-résidents
