Institutions représentatives du personnel.
Loi Rebsamen : regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
Quand les contrats de franchise et de location gérance basculent en gérance salariée de succursale…
Ne pas stipuler d’obligation d’approvisionnement exclusif pour éviter la requalification du contrat en gérance de succursale, c’est bien… s’assurer de l’autonomie de son franchisé, c’est mieux !
En route vers le brevet unitaire européen
A compter de 2016, tout inventeur pourra demander auprès de l’Organisation européenne des brevets (OEB) l’obtention d’un brevet européen à effet unitaire, permettant une protection dans les 25 Etats membres de l’Union européenne participant à la coopération renforcée, dont le coût a été fixé par décision préliminaire en date du 25 juin 2015 à moins de 5.000 euros pour 10 ans, au lieu de 30.000 euros actuellement.
Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire
Le Conseil d’Etat a abandonné sa jurisprudence selon laquelle la perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme, postérieurement a la délivrance de celle-ci, entraînerait son annulation
Fiscalité des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré : la CJUE condamne la France
LA CJUE juge incompatible avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE le mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Réunions communes aux représentants du personnel.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions communes aux délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT...
Dépollution des sols : le recours aux tiers est à présent reconnu.
Le décret d’application de l’article L512-21 du Code de l’environnement est paru
Exercice du droit au compte : liste des pièces justificatives
Un arrêté fixe réglementairement la liste des pièces justificatives à fournir par le client pour pouvoir bénéficier de l’ouverture d’un compte .
LOI MACRON : La fin des factures « papier » est annoncée
Dans les relations entre les entreprises, la facturation électronique remplacera-t-elle bientôt les factures papier ?
Loi Macron : les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
La Loi MACRON prévoit des dispositions concernant le reclassement du salarié dans les entreprises ou groupes internationaux, relatives à l’application des critères d’ordre des licenciements, aux conséquences de l’annulation de la décision de validation et d’homologation du PSE pour insuffisance de motivation, aux contrats de sécurisation professionnelle…
Loi MACRON : le droit de préemption des SAFER s’étend aux donations entre vifs
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend le droit de préemption des SAFER aux cessions entre vifs à titre gratuit, sauf lorsque celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacs.
Affichage du permis de construire sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation du public
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat vient systématiser la solution selon laquelle seul, fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, l’affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche, s’agissant du terrain non desservi par de telles voies.