Créanciers titulaires de sûretés ou de contrats publiés : Précisions sur … l’imprécision dans l’invitation à déclarer leurs créances

Etienne CHARBONNEL
Etienne CHARBONNEL  - Avocat associé

 

 

Source : Cass. Com 17 février 2015, Pourvoi n°13-24.403, FS-P+B

 

L’article L.622-24 du Code de Commerce prévoit que les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, doivent individuellement être informés, par le mandataire judiciaire, de l’obligation qui est la leur de déclarer leurs créances.

 

A défaut d’avoir reçu cet avis, le délai de déclaration ne court pas à leur encontre.

 

En l’espèce, un mandataire judiciaire avait bien adressé une invitation à déclarer ses créances à un créancier titulaire d’une sûreté, mais avait, dans cette invitation, visé les mauvais textes, dans la mesure où son courrier mentionnait les textes applicables antérieurement à l’ordonnance de 2009 (c’est-à-dire les textes issus de la loi de sauvegarde de 2005), alors qu’entre temps, le texte avait été quelque peu modifié.

 

Les juges du fond avaient considéré que les délais de déclaration n’avaient pas couru à l’égard du créancier ayant reçu l’avis, compte tenu de l’irrégularité de l’avertissement.

 

Le mandataire avait formé un pourvoi en Cassation, fondé sur l’article 114 du Code de Procédure Civile, soutenant qu’en matière d’actes de procédure, il ne pouvait y avoir de nullité sans griefs, le créancier ne justifiant d’aucun préjudice tiré de l’irrégularité.

 

La Cour de Cassation rejette l’argument du pourvoi, rappelant que l’avertissement de l’article L.622-24 n’est pas un acte de procédure, auquel n’est donc pas applicable l’article 114 du Code de Procédure Civile.

 

En revanche, la Cour de Cassation casse l’arrêt estimant que, même si le texte visé n’était pas correct, l’avis était suffisamment clair pour que le créancier soit parfaitement informé de ses obligations, et notamment de son obligation de déclarer sa créance, ce qu’il n’avait pas fait.

 

En statuant ainsi, la Cour de Cassation rappelle donc que l’invitation que doit adresser le mandataire aux créanciers titulaires de sûretés et de contrats publiés d’avoir à déclarer leur créance dans un certain délai, n’est soumise à aucun formalisme particulier, et que seul compte le fait que le créancier ait bien conscience et connaissance de ses obligations.

 

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats

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