Loi Macron : dispositifs aménageant le recours des entreprises au crédit en dehors des établissements financiers
Trois nouvelles dérogations au monopole bancaire sont introduites qui concernent le crédit inter-entreprises, le financement des plateformes de crowdfunding et des structures sans but lucratifs dédiées à la constitution au développement et à la transmission des TPE.
Carte des pratiques et montages abusifs : Versement non justifié de commissions
Commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié
Holding animatrice : Déduction de TVA et frais d’acquisition de titres
La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.
Carte des pratiques et montages abusifs : ISF et PVL exonérées
Plafonnement ISF et plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu
Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription
La Cour de Cassation précise qu’un commandement aux fins de saisie-vente n’est pas un acte d’exécution forcée mais engage ladite mesure d’exécution et interrompt dès lors la prescription.
Loi MACRON : Ce qui change sur l’Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Limitation des opérations entrant dans le champ d’information , assouplissement de l’obligation d’information et substitution de la nullité par une amende , telles sont les principales modification opérées à une loi dont on ne parvient toujours pas à comprendre l’intérêt.
LOI MACRON : ouverture de l’objet social des OPCI aux biens meubles
Les OPCI pourront désormais acquérir des biens meubles qu’il devront affecter à leurs actifs immobiliers
Conséquences de l’exécution d’un contrat de crédit-bail annulé
Remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la naissance du contrat n’équivaut pas à autoriser un enrichissement sans cause
Société civile : conséquence de la participation d’un héritier non agréé à une Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale tenue irrégulièrement doit être déclarée nulle.
Lois TRANSITION ENERGETIQUE et MACRON : Les autorisations uniques ICPE et IOTA sont étendues à l’ensemble du territoire national
L’expérimentation du permis unique est généralisée à l’ensemble du territoire pour les installations présentant un intérêt national (Loi MACRON) et pour certaines installations de transition énergétique (loi TRANSITION ENERGETIQUE)
Carte des pratiques et montages abusifs : assurance vie
Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés
LOI MACRON : Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement législatif des réseaux de distribution commerciale
Ces réseaux devront adapter leurs contrats avant le 6 aout 2016.