Travaux immobiliers et prescription de l’article L 137-2 du code de la consommation
Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement
Conditions d’exonérations des transmissions à titre gratuit d’une entreprise individuelle : la condition relative à la poursuite de l’activité transmise fait débat
La Cour d’appel de Grenoble fait une interprétation littérale des textes favorable aux contribuables
Protection de la vie privée sur Internet : les hébergeurs mis à contribution
La Cour européenne des droits de l’homme s’est récemment prononcée en faveur du renforcement de l’obligation des hébergeurs de filtrer les propos illicites qui pourraient être publiés sur leur site Internet, puisqu’elle leurs impose désormais un retrait automatique des commentaires litigieux, sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement leurs auteurs.
Responsabilité précontractuelle de l’assureur et prescription biennale
L’action en responsabilité pour manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et de conseil n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
Démission suivie d’une demande de rupture conventionnelle : quelles conséquences pour le salarié ?
Le salarié démissionnaire qui ne se présente pas à l'entretien préalable à une rupture conventionnelle confirme sa volonté de démissionner.
Libre concurrence vs Droits de propriété industrielle
La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles tendant à déterminer dans quelle mesure le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait introduire une action en contrefaçon contre un concurrent sans que cette pratique ne soit qualifiée d’abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité fondamental de l’Union européenne.
Licenciement disciplinaire : l’absence d’entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
L'employeur qui substitue à la sanction initialement envisagée une autre sanction n'a pas à convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
Les SA non cotées peuvent désormais n’être constituées qu’avec deux seuls actionnaires.
Les SA cotées restent tenues d'avoir au minimum 7 actionnaires.
Acceptation tacite du renouvellement et droit d’option
Rappel : Le renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option
Simplification des obligations déclaratives fiscales en matière de fusion
Les mentions à faire figurer sur l’état de suivi des plus values sont réduites
Défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L’amende de 1.500 / 10.000 € pour non déclaration des comptes bancaires à l’étranger est conforme à la Constitution
La réclamation visée à l’article L190 du Livre des Procédures Fiscales a plusieurs visages…
Dans certains cas, elle ne doit pas être adressée à l’administration fiscale…