Source : CA LYON, 8 octobre 2015, n°14/04619
Nous avons évoqué récemment un arrêt de la Cour de Cassation[1] qui rappelait qu’une fois une créance définitivement admise au passif, les garants ne peuvent plus soulever des exceptions inhérentes à la dette, en raison justement du caractère définitif de l’admission.
Le cas d’espèce porte justement sur cette difficulté : une banque a déclaré au passif sa créance, laquelle est définitivement admise. Elle assigne ensuite la caution en paiement.
Cette dernière, faisant vraisemblablement le constat de l’existence d’arguments qu’elle aurait pu soulever, mais pour lesquels il est désormais trop tard, a transmis à la Cour d’Appel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Cette QPC porte sur les dispositions des articles L624-2 et L624-3-1 qui organisent l’admission au passif des créances déclarées.
La QPC s’interroge sur la conformité de ces dispositions, dans la mesure où la caution est irrecevable à contester, dans tout litige l’opposant au créancier, la créance définitivement admise, alors même que l’information de la possibilité de former un recours à l’encontre de la décision d’admission est toute relative.
En effet, la caution doit former une réclamation, prévue par l’article L624-3-1, dans le délai du mois à compter de la publication (R624-8). Toute la difficulté est que, si publication il y a, le délai reste court, et la connaissance de l’information suppose une démarche proactive du garant, qui n’est pas informé personnellement de la décision, et de la possibilité de former le recours.
Tel est l’objet de la QPC : les textes critiqués sont-ils bien conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et tout particulièrement :
– Le droit à un procès équitable ;
– Le droit à un recours juridictionnel effectif ;
– Le droit à l’égalité.
La Cour d’appel a transmis la QPC à la Cour de Cassation, contre l’avis du Parquet Général, d’ailleurs.
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
[1] Cf notre article Vivaldi-chronos « Les effets d’une admission définitive au passif à l’égard des associés d’une SCI » publié le 18 novembre
