Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc
Même face à un créancier de mauvaise foi, le mandataire ad hoc est tenu d’une obligation de confidentialité quant aux négociations se déroulant sous son mandat
Une réduction de créance n’est définitivement acquise qu’en cas de paiement à bonne date du plan
Si un créancier consent à une réduction de sa créance dans le cadre d’un plan, cette réduction n’est définitivement acquise au débiteur qu’en cas de parfait respect dudit plan.
La rentabilité d’une opération garantie ne peut servir d’indicateur à l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution.
Le refus d’une conception dynamique des capacités financières de la caution désormais adopté par la Chambre commerciale.
Une transaction signée avant l’ouverture d’une procédure collective est un contrat en cours.
Si la transaction a été signée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective d’une des parties, elle constitue un contrat en cours, au sens de l’article L622-13 du Code de commerce.
Devoir de conseil du prestataire informatique
Le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil auprès de son client non spécialiste, dont il ne peut s’exonérer en indiquant que la fonctionnalité essentielle qu’il aurait dû délivrer ne figurait pas sur le bon de commande spécifiant les attentes du client conformément aux conditions générales de vente attachées au contrat.
Les débiteurs personnes physiques ne peuvent être actionnées en responsabilité pour insuffisance d’actif.
L’article L651-2 du Code de Commerce, prévoyant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, n’est applicable qu’aux dirigeants de personnes morales de droit privé.
Un licenciement ne saurait être justifié par les reproches faits par le Conseil du salarié à l’employeur.
Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à la personne même du salarié.
L’intérêt lésé du sous-traitant
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que des circonstances particulières pouvaient justifier l’intérêt du sous-traitant à contester la validité du contrat en cause.
L’extension de procédure en cas de « relations financières anormales » ne présuppose pas une aggravation du passif
Les relations financières anormales ne doivent pas nécessairement constituer un déséquilibre en défaveur du débiteur pour justifier une extension de la procédure collective.
Définition fiscale de la holding animatrice
La Cour Administrative d’Appel de Nantes apporte sa contribution à la tentative de définition du la notion de « Holding animatrice ». Les expert-comptable, notaires et avocats aussi
L’intention de nuire à l’employeur : la délicate frontière entre faute lourde et faute grave.
La volonté de nuire ne se déduit pas de la seule commission des faits fautifs invoqués à l’encontre du salarié.