Source : Cass. Com. 10 septembre 2015, Pourvoi n°14-20.917 F-P+B
Le droit protège parfois les … indélicats.
En l’espèce, deux sociétés avaient conclu une transaction par laquelle la société créancière abandonnait une partie de sa créance, contre paiement échelonné.
Le 27 avril, c’est-à-dire postérieurement à la signature du protocole (le 19 avril), mais avant la date du premier paiement (le 15 mai), la société débitrice du paiement sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire, bientôt converti en liquidation.
Le cocontractant déclare alors sa créance pour le montant initial, c’est-à-dire le montant duquel n’est plus déduit l’abandon consenti au titre de la transaction, puis assigne le liquidateur en fixation de sa créance.
La Cour d’appel le déclare irrecevable, en ce que la transaction a autorité de la chose jugée, ce que conteste le créancier dans son pourvoi, soutenant qu’une partie ne se peut se prévaloir d’une transaction qu’il n’a lui-même pas exécuté.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi, statuant par substitution de motifs : une transaction non encore exécutée jusqu’à son terme, a valeur de contrat en cours, au sens de l’article L622-13 du Code de Commerce, de sorte que le cocontractant/créancier est tenu de l’exécuter, nonobstant la défaillance de son cocontractant/débiteur.
De sorte que le défaut d’exécution de la transaction, du fait de l’ouverture de la procédure collective, ne pouvait faire échec à l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction.
Force est de constater que le débiteur a « bien joué le coup » en obtenant un abandon partiel de sa dette, sans exécuter sa propre obligation. Certes, le débiteur a ensuite vu sa procédure convertie en liquidation. Mais aurait-il obtenu un plan que son créancier aurait à la fois consenti l’abandon, puis subi les délais du plan.
Dura lex, etc.
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
