Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur la réforme des plus values sur valeurs mobilières sont mis en ligne

Caroline DEVE
Caroline DEVE - Avocat

 

Source : BOI RPPM-PVBMI mis à jour au 20/03/2015

 

La mise à jour concerne :

 

Le champ d’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun (BOI RPPM PVBMI 20-20-10) ;

 

Les modalités d’application de cet abattement concernant l’assiette et le taux (BOI RPPM PVBMI 20-20-20-10) ;

 

Les modalités d’application de cet abattement concernant le décompte de la durée de détention (BOI RPPM PVBMI 20-20-20-20).

 

Les abattements pour durée de détention renforcés (BOI RPPM PVBMI 20-30).

 

Sont, notamment, confirmées les dispositions suivantes :

 

L’application des abattements pour durée de détention aux moins values de cession ;

 

L’exclusion du champ d’application des abattements des plus values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition ;

 

L’exclusion du champ d’application des abattements des compléments de prix si le gain net de cession d’origine est lui-même exclu du champ d’application des abattements. Cela concerne ainsi les cessions antérieures à 2013.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

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