Modifications des modalités de congé de présence parentale et de congé de proche aidant dans la fonction publique
Le décret du 25 août 2023 apporte quelques nouveautés et adaptations relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant.
Déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger et redevable de l’obligation de déclaration pour les comptes bancaires étrangers ouvert au nom d’une société
Le ministre de l’économie précise les obligations pesant sur les dirigeants de sociétés à la suite de l’arrêt du Conseil d'État du 8 mars 2023 Réponse ministérielle à la question sénatoriale n°6868 L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par…
Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social : edit
Le décret déterminant les seuils à respecter pour régulariser la situation est sorti Décret n°2023-657du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce Dans le cadre de la présente newsletter, la nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social applicable depuis le 11 mars 2023 vous était présentée. Pour mémoire, cette nouvelle procédure ouvre un nouveau délai de 2 ans pour régulariser la situation en réduisant son capital à hauteur d’un seuil dont le montant variera en fonction du montant du bilan de la société et…
Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle
La juridiction administrative vient rappeler les conditions d’appréciation d’un changement d’activité réelle ainsi que les conséquences qui en découlent, savoir cessation d’entreprise et le sort des déficits.
Répartition des pouvoirs des greffiers du tribunal de commerce, et du juge commis à la surveillance du RCS.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-22.446, Publié au bulletin I - Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur les missions du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « le RCS »), et des pouvoirs du greffes des tribunaux de commerce. A l’origine de ce contentieux, une société conclut avec une autre, un traité d’apport du fonds de commerce de sa filiale. Finalement, les opérations sont avortées puisque ladite filiale est dissoute, dès lors, la caducité du traité d’apport est…
Bail commercial, fixation judiciaire du loyer et compétence accessoire du Tribunal Judiciaire
Le Tribunal Judiciaire saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail doit statuer selon la procédure applicable devant cette juridiction, et non suivant la procédure spéciale « sur mémoire » en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Taux de l’impôt sur les sociétés pour les associations à caractère non lucratif
Le gouvernement confirme sa position actuelle et indique qu’il n’est pas prévu de diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations quand bien même le taux de l’impôt sur les sociétés sur les activités lucratives a diminué.
Augmentation de la prise en charge des titres de transport des agents publics
Depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur public du titre de transport collectif des agents publics est passé de 50 à 75%.
La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée en cas de délégation de pouvoir… « de fait »?
Un cadre dirigeant de société, qui la représente au terme d’une procédure prud’homale de licenciement commet une infraction en produisant des documents falsifiés. Toutefois, celui-ci n’était pas officiellement titulaire d’une délégation de pouvoir…. Peut-il tout de même permettre d’engager la responsabilité de la société ?
Transformation d’une SARL en SAS et cession de titres : les droits d’enregistrement applicables dépendent de l’opposabilité de l’opération de transformation
En cas de cession de titres, les droits d’enregistrement sont liquidés en fonction de la nature juridique des titres cédés. Pour savoir le régime applicable, il faut savoir si à la date de cession, la transformation de la société était opposable à l’administration fiscale. Le juge de l’impôt vient rappeler que l’administration fiscale appliquera les droits d’enregistrement en fonction de la forme sociale dont elle a connaissance au moment de la cession.
Prescription en matière d’injonction de payer : une durée décennale
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la prescription applicable en matière d’injonction de payer et plus particulièrement sur l’ordonnance obtenue.
Licenciement pour inaptitude : conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être versée en cas de licenciement pour inaptitude, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.