Point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance par le Bailleur
Les obligations du bailleur, consistant à délivrer la chose louée au preneur et à lui en garantir la jouissance paisible, demeurent exigibles pendant toute la durée du bail. Par conséquent, le maintien d’un manquement à ces obligations constitue un motif permettant au locataire de solliciter la résiliation du contrat de bail. Civ. 3ème, 10 juill. 2025, n° 23-20.491 I - Par cet arrêt de censure partielle, dont la portée est renforcée par la généralité des visas et par sa publication au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme que les obligations essentielles du bailleur s’imposent durant toute la durée du contrat.…
De l’affichage et de la diffusion de la décision qui condamne une personne morale
Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la possibilité pour une personne morale condamnée à une peine en raison d’atteinte à l’intégrité des personnes de voir sa condamnation assortie d’une obligation d’affichage de la décision à son siège social ainsi que de la diffuser sur son site Internet : affichage et diffusion sont cumulatifs.
Abus de confiance et gestion de patrimoine culturel
Dans le cadre d’une procédure pour potentiel abus de confiance et sous peine de censure pour absence de justification de sa décision, le juge doit justifier les éventuels transferts suspects de sommes d’argent en lien avec un mandat de gestion de patrimoine culturel.
Exonération de taxe foncière en cas de malfaçons d’un immeuble
Le Conseil d'État applique strictement les conditions prévues par la loi
Exonération des dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un immeuble neuf, en VEFA ou à des travaux de rénovation énergétique
L’administration fiscale publie ses commentaires de l’article 790 A bis du code général des impôts instituant la mesure
Les pouvoirs d’enquête du CSE n’empêchent pas une expertise pour risque grave
La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce dans un arrêt du 1er octobre 2025 que les pouvoirs d’enquête du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en œuvre d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent ne sauraient en soi faire obstacle au recours à l’expertise pour risque grave.
Recevabilité de la défense de la caution pour manquement à l’obligation d’information
La demande de déchéance des intérêts et pénalités liée à un défaut d'information est recevable dans des conclusions ultérieures de la caution dès lors qu'elle est destinée à répliquer à une demande de condamnation de la banque à ces intérêts et pénalités.
Détermination de la valeur d’actions nanties : l’expert doit être désigné d’un commun accord, pas par le seul créancier
Par un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise les contours de la désignation d'un expert et la détermination de la valeur d'instruments financiers au sens de l'article 2348 du Code civil (rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).
Mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires
À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au moment du virement et l’IBAN de ce dernier.
Notification : la signature sur l’avis de réception est présumée celle du destinataire
En matière de notification, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. Source : Cass 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-11.530, n° 922 F-B La Cour de cassation, au titre de l’article 670 du code de procédure civile, censure une cour d’appel pour avoir inversé la charge de la preuve. En effet, la cour d’appel avait mis à la charge de l’expéditeur la preuve de la justification d’un pouvoir ou d’un mandat donné par le destinataire au signataire…
La procédure de saisie immobilière n’encourt pas la péremption d’instance
Le code des procédures civiles d'exécution prévoyant un dispositif spécifique pour la péremption du commandement de saisie immobilière, les dispositions du code de procédure civile sur la péremption d'instance ne peuvent pas s'appliquer à cette procédure. L’article 386 du code de procédure civile stipule qu’une instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’article 387 du même code permet à toute partie de demander la péremption. Cependant, la Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, a jugé que les dispositions de l’article 386 ne s’appliquent pas à la procédure de saisie immobilière. Dans l’affaire en question,…
Investissement atypique et devoir de vigilance du prestataire de services de paiement
L'inscription du bénéficiaire d'un compte bancaire sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers constitue une anomalie apparente de nature à établir le manquement à l'obligation de vigilance du prestataire de services de paiement. Cass. com., 1er oct. 2025, n° 22-23.136, n° 486 B Face à la multiplication des investissements atypiques, la jurisprudence renforce l’obligation de vigilance des intermédiaires financiers. Cette décision en est un exemple, caractérisant la violation de cette obligation par l’inscription du bénéficiaire d’un compte bancaire sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans cette affaire, un particulier est démarché par plusieurs sociétés…