Dirigeants sociaux : en cas de cumul de fonctions salariées avec un mandat social, les rémunérations relevant du contrat de travail n’ont pas à être validées par le Conseil d’Administration de la société.
Il appartient toutefois au dirigeant de justifier auprès de la société de l'ensemble de ses frais professionnels sous peine de devoir les lui rembourser.
Plus-values immobilières : taux et cadence du nouvel abattement pour durée de détention
Les promesses du candidat et les déclarations du président cachent des subtilités qui avaient échappées à plus d’un !
Plus values de cessions d’entreprises : vendez en 2013 et espérez que le gouvernement tiendra ses promesses
Le gouvernement confirme que le nouveau régime des plus-values, de cession d’entreprise, plus favorable à celui instauré par la LF 2013 , s’appliquera aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014). Aucun texte officiel ne vient corroborer l’analyse qui va suivre laquelle repose sur les déclarations du chef de l’Etat et des membres de son gouvernement. Alors fallait-il écrire sur le sujet ? Certes oui dans la mesure où il est annoncé une rétroactivité fiscale.
Audit énergétique dans certaines entreprises
Au plus tard pour le 05 décembre 2015 certaines entreprises (les plus grandes vraisemblablement) auront du procéder à un audit énergétique dans le cadre du système de management de l'énergie (SME) désormais inséré dans le code de l’énergie
Schémas d’optimisation fiscale dits « coquillards »
Les cibles visées par la LFR 2012-II se confirment : Sociétés de Gestion de Portefeuille et de marchands de biens
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal » Retour aux incertitudes
Copropriété et vente de lot
Lorsqu’un lot de copropriété est constitué d’un lot composé à la fois un studio et des garages, la vente du studio seul nécessite une modification préalable de l’état descriptif de division, car à défaut la vente porte sur la totalité du lot.
Dissolution de société civile : caractérisation de la paralysie de la société
L'absence d'approbation des comptes annuels sur plusieurs années ne caractérise pas la paralysie du fonctionnement de la société.
L’allocation d’actifs
Comment répartir ses actifs financiers ? Pourquoi changer de géographie et de structure de son patrimoine ?
Responsabilité du syndic
Pour écarter la responsabilité d’un syndic, recherchée pour ne pas avoir exécuté des travaux votés en assemblée générale, le juge du fond doit constater que le syndic a fait toutes diligences pour recueillir les fonds, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Un seul critère à vérifier pour la conversion du redressement en liquidation : l’impossibilité manifeste de redressement
Pour convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les juges n’ont pas à vérifier que l’état de cessation des paiements est caractérisé. Le seul critère à vérifier est celui de l’impossibilité manifeste du redressement.
