Cas de justification du licenciement d’une salariée enceinte.
L’absence de titre autorisant une salariée étrangère à travailler en France justifie son licenciement, nonobstant son état de grossesse.
Prise d’acte de la rupture : ce qui caractérise un manquement grave
L’absence d’organisation par l’employeur d’une visite médicale d’embauche, de visites périodiques ou même de reprise est constitutive d’un grave manquement qui légitime la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.
La faute lourde dans le viseur de la Chambre Sociale.
La commission volontaire d’un acte préjudiciable aux intérêts de l’entreprise ne caractérise pas la volonté de nuire du salarié.
Licenciement d’un gardien d’immeuble par un Syndicat de Copropriétaires : inapplicabilité des règles sur le licenciement économique.
Un Syndicat de Copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1 du Code du Travail.
Seule la faute lourde du salarié peut conduire à sa condamnation à une indemnité pécuniaire.
Si la faute grave a été retenue, la faute lourde ne peut résulter que de faits distincts de ceux énoncés dans la lettre de licenciement
De l’intérêt de rester politiquement correct dans ses relations professionnelles.
Agressivité et insultes ne sont pas admissibles, même pour un salarié ayant 13 années d’ancienneté.
Cas du salarié victime d’un accident de travail pendant le délai de réflexion de 21 jours suivant la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.
La rupture du contrat de travail provoquée par l’acceptation du CSP est nulle.
Subtilité de procédure de demande de résiliation du contrat d’apprentissage.
Seul le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes statuant au fond en la forme des référés peut prononcer la rupture du contrat d’apprentissage postérieurement à la période d’essai.
Licenciement du salarié inapte et consultation des délégués du personnel : précision sur la procédure dans les entreprises à établissements multiples.
Les salariés d’un établissement de moins de 11 salariés doivent être rattachés à un établissement où il existe des DP afin de ne pas être privés de leur droit à consultation des DP en cas d’inaptitude.
Nullité de la rupture conventionnelle pour cause de défaut d’entretien préalable : qui a la charge de la preuve d’absence d’entretien ?
Demandeur à la nullité, le salarié doit établir l’absence d’entretien.
Licenciement pour motif économique : la Cour de Cassation donne des précisions sur le périmètre du groupe à apprécier au regard de l’obligation de reclassement.
Le périmètre du groupe s’apprécie selon les critères posés par l’article L.2331-1 du Code du Travail aux entreprises situées aussi bien en France qu’à l’étranger.
Prise d’acte de la rupture par le salarié, la Cour de Cassation continue d’affiner sa Jurisprudence.
Le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail et le non paiement d’une somme de 272 € brut ne sont pas des manquements suffisants pour empêcher la poursuite du contrat de travail.