Les Sages ont en effet relevé que cette règle ne s’appliquait pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés ( C. trav., art. L. 3141-28 ).
Ainsi, en prévoyant qu’un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés payés conserve son droit à indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, le législateur a traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés.
Jugeant cette différence de traitement sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’ article L. 3141-26 du Code du travail .
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 4 mars 2016, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel. Elle pourra être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
L’équipe Vivaldi-chronos
