Convocation du salarié en dehors des heures de travail et sans rémunération : insubordination non caractérisée.

Christine MARTIN
Christine MARTIN  - Avocat associée

 

SOURCE : Cass Soc., 07 avril 2016, Arrêt n° 729 F-D (n° 14-21.769).

 

Un salarié avait été engagé par une Société ayant une activité de vente de matériels et de matériaux pour la construction en qualité de chauffeur de véhicule léger à compter du 11 avril 2006, puis par un avenant du 1er février 2007, en qualité de chauffeur poids lourd.

 

Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 08 juin 2012 pour avoir les 16 et 17 mai 2012 refusé de déférer à la convocation de ses supérieurs hiérarchiques qui souhaitaient s’entretenir avec lui du motif pour lequel il avait refusé de prendre le volant pour effectuer une livraison.

 

Considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié saisissait la Juridiction Prud’homale.

 

Sa demande ayant été reçue par le Conseil des Prud’hommes de NICE, l’employeur va interjeter appel de la décision.

 

En cause d’appel, le salarié ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, mais objecte, qu’il a refusé à bon droit de se rendre aux convocations de son employeur puisque celles-ci prenaient sur son temps libre, son travail étant achevé aux heures desdites convocations.

 

Le salarié considérait donc qu’il appartenait à son employeur de le convoquer à un entretien durant ses heures de travail, ce d’autant que le 17 mai 2012 était un jour férié.

 

Accueillant l’argumentation du salarié, la Cour d’Appel en tire la même conclusion, à savoir que l’employeur devait fixer un rendez-vous au salarié durant ses heures de travail.

 

Elle en conclut donc que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’entreprise à lui verser les indemnités de rupture dont celui-ci a été privé à raison de la faute grave, non justifiée.

 

Ensuite de cette décision, l’employeur forme un pourvoi en Cassation.

 

A l’appui de son pourvoi, il prétend que l’employeur peut parfaitement convoquer le salarié à un entretien informel à la fin de sa journée de travail pour parler avec lui de ses difficultés à exécuter son contrat de travail et que le fait pour un chauffeur de poids lourd de refuser de manière réitérée et sans raison valable de déférer aux convocations de ses supérieurs hiérarchiques, caractérise un comportement rendant impossible son maintien dans l’entreprise durant la durée du préavis, constitutif d’une faute grave de licenciement.

 

Mais la Chambre Sociale ne va pas suivre l’employeur dans son argumentation.

 

Relevant, au contraire, que le salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l’exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération, la Haute Juridiction considère que le refus du salarié d’y déférer dans ces conditions n’était pas fautif et le grief d’insubordination non établi.

 

Par suite, la Chambre Sociale rejette le pourvoi sur ce moyen.

 

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats

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