Revirement de la Cour de Cassation sur l’indemnisation du salarié en cas d’illicéité de la clause de non concurrence.
Le droit à réparation est lié à l’existence d’un préjudice.
Absence de renouvellement d’un contrat saisonnier : le salarié ne peut prétendre aux mêmes garanties de fond qu’en cas de licenciement.
Même si l’entretien préalable s’est déroulé 5 jours après l’expiration de la saison, en contradiction avec les dispositions de la convention collective applicable.
Motif économique du licenciement : faut-il énoncer les difficultés dépassant le cadre de l’entreprise (groupe ou secteur d’activité) ?
La réponse est non.
Absence de reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation : l’abandon de poste est caractérisé.
Le licenciement pour faute grave est justifié.
Insinuer à un client qu’il a acquis un véhicule volé caractérise l’intention de nuire à l’entreprise…
… ce qui justifie le licenciement pour faute lourde du salarié.
Convocation du salarié en dehors des heures de travail et sans rémunération : insubordination non caractérisée.
En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Salarié licencié en raison du refus de la clause de mobilité et lieu d’exécution du préavis.
Le refus de salarié d’exécuter le préavis au lieu désigné par l’employeur est privatif de l’indemnité de préavis.
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise du salarié à cette date.
Sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
Inconstitutionnalité de la privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la privation d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ( C. trav., art. L. 3141-26 , al. 2).
Licenciement du salarié pour absence injustifiée en raison de deux refus successifs d’affectation prévue par la clause de mobilité : la faute grave est justifiée.
Un refus sans aucune justification légitime caractérise une faute grave.
Les conclusions d’un rapport d’audit peuvent justifier un licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié n’a pas été averti préalablement de sa réalisation.
Dès lors que le salarié n’a pas été écarté de la réalisation de l’audit, le moyen de preuve est licite.
Licenciement d’un salarié malade : l’absence de remplacement définitif prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais n’est pas discriminatoire.
La discrimination n’est pas établie par le seul fait du licenciement intervenu à l’encontre du salarié.