Modalités de l’obligation d’informer le salarié des motifs économiques de la rupture du contrat de travail.
La communication par mail du compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel relatif au licenciement pour motif économique est suffisante à la satisfaction de l’obligation.
Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français
Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France.
Licenciement prononcé par le Directeur Général de la société mère d’une SAS.
Il est régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.
Rupture conventionnelle : ouverture d’un nouveau délai de rétractation après signature d’une seconde convention corrigeant les erreurs de la première.
Y compris lorsque cette nouvelle convention a été conclue après une première ayant fait l’objet d’un refus d’homologation.
Effets de la rupture conventionnelle annulée : le salarié doit rembourser l’indemnité perçue.
La rupture conventionnelle annulée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Caractérisation de la faute lourde d’un salarié gréviste.
Participer aux faits d’entrave à la liberté du travail des personnels non gréviste justifie un licenciement pour faute lourde.
Irrecevabilité du salarié licencié demandant le paiement d’une retraite supplémentaire instituée dans l’entreprise, alors qu’il a conclu une transaction avec son employeur.
Ceci nonobstant le fait que la retraite supplémentaire n’ait pas été évoquée dans le protocole et qu’elle ne devait intervenir que plusieurs années plus tard.
Complément d’indemnisation accordé par le Juge au titre de la rupture du contrat de travail et cotisations sociales.
Par application de la LFSS 2011, ces indemnités rentrent dans la masse des indemnités versées à l’occasion de la rupture pour leur exclusion éventuelle de l’assiette des cotisations sociales.
Caractérisation de la faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
L’agression volontaire et préméditée du gérant de la société constitue une faute lourde toutefois le salarié conserve le droit à son indemnité compensatrice de congés payés.
Contrat de chantier : Absence d’obligation de l’employeur de rechercher un réemploi à l’intérieur du groupe
L’achèvement des tâches du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement
Renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis de démission du salarié.
La renonciation intervenant en cours de préavis de démission est valable dès lors que ce dernier n’en a pas été dispensé.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
La convocation devant le Conseil des Prud’hommes produit les effets d’une dénonciation à condition d’avoir été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.