Licenciement d’un salarié malade : l’absence de remplacement définitif prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais n’est pas discriminatoire.

Christine MARTIN
Christine MARTIN  - Avocat associée

 

 

SOURCE : Cass Soc., 27 janvier 2016, Arrêt n° 218 F-P+B (n° 14-10.084).

 

Une salariée avait été engagée par une société en qualité de responsable administrative, niveau agent de maîtrise et affectée à une station-service autoroutière, puis avait été promue adjointe au responsable de cette station.

 

A la suite de plusieurs arrêts de travail, la salariée a été licenciée le 17 mai 2010 au motif que son absence provoquait un dysfonctionnement majeur au sein de l’entreprise, celle-ci étant contrainte de recruter un salarié pour pourvoir à son remplacement définitif.

 

Toutefois, la salariée va contester son licenciement, relevant notamment l’absence de son remplacement définitif.

 

Les demandes de la salariée vont être accueillies par la Cour d’Appel de POITIERS, laquelle dans un Arrêt du 06 novembre 2013, va considérer que l’employeur n’établissant, ni la perturbation alléguée, ni la nécessité de remplacer définitivement la salariée, dont le retour était au demeurant imminent et connu de l’employeur, le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

La salariée va néanmoins former un pourvoi en Cassation, et arguant de la nullité de son licenciement, solliciter sa réintégration dans l’entreprise.

 

A l’appui de son pourvoi, elle prétend qu’en réalité son licenciement était seulement motivé par son état de santé, de sorte qu’il est entaché de nullité.

 

Mais la Chambre Sociale ne va pas suivre la salariée dans son argumentation.

 

Relevant, au contraire, que la Cour d’Appel, qui avait constaté que l’employeur n’avait pas procédé au remplacement définitif de la salariée, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et souligné l’absence d’élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination.

 

Par suite, la Haute Cour rejette le pourvoi.

 

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats

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