Faute grave et critique du supérieur hierarchique
« Les excès des commentaires et critiques que la salariée adressait à son supérieur… le manque de correction et de respect de la salariée… rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.»
Plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise de moins de 50 salariés
« L’entreprise comportant moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire les exigences légales.»
Fumer nuit à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
« Le fait pour un salarié de ne pas se plaindre du tabagisme passif ou de froid pendant ou lors de son entretien d’évaluation, d’être présent dans les locaux de travail, ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière d’exposition d’un salarié au tabagisme.»
Loi MACRON : mesures relatives au CHSCT
Inscription de plein droit à l’ordre du jour des consultations rendues obligatoires.
Loi MACRON : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi MACRON complète les dispositions du Code du Travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FRANCE.
Loi MACRON : statut du défenseur syndical
La loi pour la croissance et l’activité adoptée définitivement par l’ Assemblée Nationale le 10 juillet dernier comporte des dispositions relatives au statut de défenseur syndical.
Une demande d’explications écrites au salarié peut constituer une sanction disciplinaire
« La procédure de demande d’explications écrites mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, le procès verbal consignant les demandes formulées par l’employeur et la réponse écrite du salarié étant conservée dans le dossier individuel de celui-ci, constitue une mesure disciplinaire.»
Procédure d’inaptitude troublée par la mise en retraite du salarié à 60 ans : quelle indemnisation pour le salarié ?
Le médecin du travail qui omet de faire passer la seconde visite requise ne commet pas un harcèlement moral à l'égard du salarié.
Signature de la lettre de licenciement dans un groupe
« Le signataire de la lettre de licenciement occupant les fonctions de directeur financier de la société holding bénéficiaire d’une délégation de pouvoir de la filiale n’est pas une personne étrangère à l’entreprise.»
Le retour du salarié détaché dans son poste d’origine ne saurait être considéré comme une modification du contrat de travail.
Le salarié qui refuse délibérément sa réintégration à l'issue du détachement encourt un licenciement pour faute grave.
Succession d’employeurs et reprise d’ancienneté
« Ayant constaté que chacun des employeurs avait signé avec les salariés un contrat de travail distinct… ceux-ci pouvaient prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur.»
CDD : quand 225 contrats sur 11 années peuvent se justifier.
Caractérisation de l'absence de lien avec l'activité normale et permanente de l'entreprise.