Caractérisation d’une situation de co-emploi au sein d’un groupe de sociétés par l’ingérence abusive dans la gestion économique et sociale de la filiale.
Le co-emploi est reconnu lorsque la filiale a perdu son autonomie et ses prérogatives au bénéfice des sociétés du groupe.
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la part correspondant à l’indemnité de préavis doit être soumise à cotisations.
Le Juge doit rechercher si l’indemnité transactionnelle n’englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisations.
Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte.
Même si les articles L.1132-3-3 et 1132-4 du Code du Travail n’étaient pas applicables au moment des faits.
Rupture conventionnelle conclue en fraude des dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
Si la fraude n’a pas eu pour finalité de permettre l’accomplissement de la prescription, celle-ci s’acquiert.
Qualification de cadre dirigeant : le critère de participation à la direction de l’entreprise n’exclut pas l’application des 3 critères légaux.
La participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct devant se substituer aux 3 critères légaux.
Exonération de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement : la prévention au cœur du débat.
L’obligation générale de prévention par la formation et l’information devient obligatoire.
Preuve du harcèlement moral : le Juge doit prendre en compte les éléments de preuve fournis par le salarié et par l’employeur…
... Selon une méthodologie bien particulière toutefois.
Transfert du contrat de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entrainant une modification du contrat refusée par le salarié.
Le refus du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Rupture conventionnelle : dispositions inapplicables lorsqu’il s’agit en réalité de poursuivre le contrat de travail.
En pareil cas, les dispositions de l’article 1134 du Code Civil conservent leur application.
Revirement de la Cour de Cassation sur l’indemnisation du salarié en cas d’illicéité de la clause de non concurrence.
Le droit à réparation est lié à l’existence d’un préjudice.
Stages en entreprise : ils peuvent être validés par le régime général d’assurance vieillesse au titre de la durée d’affiliation au régime.
Sous certaines conditions toutefois.
Remise tardive de bulletins de paie et du certificat de travail : la Cour de Cassation revient sur sa Jurisprudence.
L’absence de préjudice du salarié conduit à l’absence de sanction pour l’employeur.