Contestation des mentions de la fiche médicale d’aptitude
« Les mentions de la fiche médicale d’aptitude peuvent être contestées dans le délai de deux mois.»
Droit social et management des ressources humaines
Une conférence petit-déjeuner a eu lieu le 5 juin 2014 chez VIVALDI – AVOCATS, animée par Franck MAES, consultant et enseignant en stratégies RH, et Christine MARTIN, avocat associée du cabinet. En voici un bref résumé :
Candidature du salarié aux élections et sanction disciplinaire
« Dès lors que l’employeur n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le Tribunal d’Instance, il n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature quand bien même le salarié a été désigné entre deux procédures disciplinaires »
Nullité du transfert du contrat de travail du salarié protégé
En l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail, le transfert est nul et le contrat est rompu de fait, sans cause réelle ni sérieuse, par l’entreprise cédante
Licenciement du salarié pour absence prolongée
La nécessité de remplacer définitivement le salarié malade est induite par la nature du poste de la salariée qui occupe un rôle pivot dans l’entreprise, et l’impossibilité pour l’employeur de trouver une remplaçante temporaire dans la région
Modification de rémunération et résiliation judiciaire du contrat
«La modification par l’employeur n’ayant pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, celle-ci n’est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. »
Obligation de formation de l’employeur.
«L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi dont l’objectif est de mettre en place une procédure accélérée en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Mauvaise foi du salarié et harcèlement moral
La Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel constatant la mauvaise foi du salarié alléguant un harcèlement moral, d’avoir débouté celui-ci de sa demande de nullité de son licenciement
Persistance des faits fautifs reprochés au salarié.
La persistance peut valablement être démontrée par les faits fautifs déjà sanctionnés.
Un rappel à l’ordre adressé par courriel constitue un avertissement.
Par suite, les mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire.
Conséquence de la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié ne remplissant pas les conditions du statut de mineur.
La rupture est alors sans cause réelle ni sérieuse et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts.