Derniers articles Ressources humaines

Délai de prescription en matière disciplinaire.

« La notification d’une proposition de rétrogradation est interruptive de la prescription prévue à l’article L1332-4 du Code du Travail. »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Suspension d’une réorganisation exposant les salariés à des risques psychosociaux.

L’identification des risques psychosociaux n’étant pas suffisante pour permettre au CHSCT et à des syndicats de procéder à l’appréciation de la réalité des risques, la mise en œuvre du projet de réorganisation est suspendue.  

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Indemnisation du salarié qui utilise son domicile à des fins professionnelles.

«Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Rupture conventionnelle : peut-on se passer de l’imprimé CERFA ?

Qu’advient-il de l’accord de l’employeur et du salarié ayant signé une convention de rupture conventionnelle tout en omettant de remplir le formulaire CERFA préconisé par l’administration ?

Christine MARTIN Christine MARTIN

Peut-on conclure un contrat de travail à durée indéterminée après un CDD pour accroissement temporaire d’activité sur un même chantier ?

«Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier. »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Rupture conventionnelle : sa mise à néant est justifiée lorsque l’employeur méconnait ses devoirs envers le salarié.

Un litige persistant entre l'employeur et le salarié sur les conditions d'exécution du contrat de travail, corroboré par l'absence de versement de l'indemnité spéciale de rupture justifient l'annulation de la convention de rupture.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Interdiction sans modération de boissons alcoolisées dans le règlement intérieur.

L’employeur ne peut adopter dans le règlement intérieur des dispositions « … qui prévoient que la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Temps d’habillage et de déshabillage : lorsque les conditions de travail rendent la contrepartie obligatoire.

Lorsque des conditions de travail insalubres imposent au salarié de se vêtir ou de se dévêtir de ses vêtements de travail sur le lieu de travail, alors le versement des contreparties prévues à l'article L.3121-3 du Code du Travail s'impose.

Christine MARTIN Christine MARTIN

La mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture.

L’employeur qui laisse perdurer un conflit sans lui apporter de solution commet un manquement justifiant que la prise d’acte de la rupture prenne les effets d’ un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Rupture d’un CDD arrivé à terme d’un salarié protégé : la saisine de l’inspecteur du travail est impérative.

«Les dispositions du 2ème alinéa de l’article L436.2 du Code du Travail ont ….. été reprises à l’article L 2421-8 et imposent que lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN