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Sanction disciplinaire immédiatement suivie d’une autre, c’est possible… même si le salarié n’a pas encore reçu notification de la première.

Si le salarié persiste dans son comportement fautif, l'employeur peut baser une nouvelle sanction disciplinaire sur des faits qui se sont produits entre le moment où il a adressé la notification de la première sanction et le moment où le salarié en a reçu la notification.  

Christine MARTIN Christine MARTIN

Horaires d’astreinte et horaires de travail

    Rappel des critères de l'astreinte : La Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence

Eric DELFLY Eric DELFLY

Maladie et faute disciplinaire

Les délais encadrant le licenciement disciplinaire ne sont pas suspendus par un arrêt maladie

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Le salarie peut-il utiliser les messages téléphoniques laissés par son employeur sur son téléphone portable ?

«L’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, constitue un mode de preuve licite. »  

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Rupture conventionnelle : un unique entretien n’est pas suffisant lorsque le salarié bénéficie d’un système de rémunération particulièrement complexe.

Lorsque l'indication du salaire moyen porté sur la convention de rupture est erronée, elle vice le consentement du salarié qui peut légitimement croire que ses allocations de chômage seront basées sur ce salaire moyen.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Ne pas confondre aptitude avec réserves et inaptitude.

    « L’employeur doit démontrer être dans l’impossibilité de proposer au salarié apte avec réserves son poste si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail. »  

L’employeur peut-il accéder aux fichiers contenus dans la clef USB d’un salarié ?

« Une clef USB dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat du travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié. »

Rupture conventionnelle : faute de l’avoir établie en 2 exemplaires, elle est nulle.

Le deuxième exemplaire, garant du consentement libre et éclairé du salarié, doit être remis à l'intéressé.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage.

La Cour de Cassation vient confirmer la position d'ores et déjà prise par certaines Cour d'Appel d'invalider une rupture conventionnelle signée alors que le salarié fait l'objet d'un harcèlement de la part de son employeur.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, les salariés ont-il droit à une indemnisation supplémentaire ?

La réponse est non, à moins que la convention collective ne le prévoie expressément.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Mutations du travail et rémunérations sous l’influence du numérique

Sans descriptions d'activités à jour, brèves et acceptables, peu de comportements performants

Franck MAES Franck MAES

Le comportement agressif de l’employeur en dehors du lieu et du temps de travail peut-il justifier une prise d’acte de la rupture ?

Peu importe que l’agression publique de l’employeur se soit déroulée en dehors du lieu et du temps de travail, celle-ci caractérise un manquement de l’employeur à ses obligations.  

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN