Loi MACRON : mesures relatives au CHSCT

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN  - Avocat

 

Source :.Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances – 10.07.2015 

 

La loi MACRON a été adoptée mais n’a pas encore été publiée, certaines de ses dispositions étant soumises au Conseil Constitutionnel.

 

L’article 270 de la Loi modifie l’article L4614-8 du Code du Travail lequel prévoit que l’ordre du jour des réunions du Comité d’Hygiène de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) est fixé par le Président et le secrétaire.

 

Il est ajouté que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour du CHSCT par le Président ou le secrétaire.

 

Cette inscription de plein droit était déjà prévue pour les consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et ce sur le fondement de l’article L2325-15 du Code du Travail.

 

L’élaboration conjointe de l’ordre du jour demeurera la règle : s’agissant de l’ordre du jour des Comités d’entreprise, il a été décidé que l’employeur qui entend faire inscrire une question relevant des consultations obligatoires, n’est pas dispensé de la soumettre préalablement au secrétaire du CHSCT[1].

 

Cette mesure entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au journal officiel.

 

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats.

 


[1] Cass. Soc. 12.07.2010 n°08-40.821

 

 

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