Source : Cass Soc., 19.05.2015 – n°13-26.916
Constitue une sanction au sens de l’article L 1331-1 du Code du Travail, toute mesure autre que les observations verbales prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié et considéré par celui-ci comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction sa carrière ou sa rémunération.
Qualifier une correspondance de l’employeur de sanction disciplinaire n’est pas neutre lorsque celui-ci relate les mêmes faits peu après dans la lettre de licenciement du salarié.
En l’espèce, un opérateur colis à la Poste, est convoqué pour un entretien préalable, comparait devant une commission consultative paritaire puis en application d’un texte de règlementation interne, reçoit une demande d’explications sur son attitude.
Il est licencié pour faute grave motif pris de ses manquements répétés aux règles de procédure, à son absence de distribution de colis et à son refus de rendre des comptes.
Le salarié saisit la Juridiction prud’homale, réclame des heures supplémentaires et conteste la mesure de licenciement considérant qu’en vertu de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait.
Il avance que la demande d’explications de l’employeur prévue par le règlement interne constitue une mesure disciplinaire de sorte que l’employeur ne pouvait le licencier pour les mêmes faits.
L’employeur soutenait que le document s’inscrivait dans le cadre d’une procédure d’instruction prévue par le règlement interne.
La Cour d’Appel rejette l’ argumentation du salarié : telle n’est pas la position de la Cour de Cassation .
En l’espèce, la demande d’explications écrites donnait lieu à établissement de documents écrits conservés au dossier du salarié, le salarié devait répondre seul et tout refus de s’exécuter constituait un grief supplémentaire : la Cour d’Appel devait en déduire qu’ il s’agissait d’une sanction disciplinaire.
En l’occurrence, le règlement interne prévoyait la rédaction de procès verbaux de constats précisant que tout refus de s’exécuter intervenant après une mise en demeure constituait un grief supplémentaire.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats.
