Rupture conventionnelle d’un salarié en accident de travail reconnu apte avec réserves. Précision intéressante sur l’indemnisation des congés payés non pris pour cause de maladie.
La rupture est valable si le consentement du salarié n'a pas été vicié et si l'employeur n'a pas commis de fraude. Les CP non pris doivent être indemnisés même si le salarié a signé un document selon lequel ses droits à congés sont soldés.
Rupture d’un CDD pour faute grave : l’absence d’entretien préalable ne constitue qu’une simple irrégularité de procédure.
Cette irrégularité de procédure n'affecte pas le bien fondé de la mesure prononcée.
Garantie de l’AGS en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La garantie de l’AGS est due, pour les créances antérieures à la procédure de sauvegarde, lorsque celle-ci est convertie en redressement judiciaire.
Le salarié peut donc renoncer à la requalification de son temps partiel en temps complet.
Le salarié qui ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel, peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps partiel pour l'horaire et la rémunération convenus à l'origine.
Résiliation judiciaire du contrat de travail et démission du salarié ne font pas bon ménage.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut plus être prononcée lorsque le contrat a pris fin par suite d'une démission sans réserve du salarié.
Congés payés pris à l’expiration du congé maternité : comment décompter le délai de protection de 4 semaines dont bénéficie la salariée ?
Le délai de 4 semaines est suspendu pendant la période des congés payés accolés au congé maternité.
Des agissements répétés sur une période de moins d’un mois peuvent-ils suffire à caractériser un harcèlement moral ?
« La double circonstance que les faits invoqués par l’intéressé se sont déroulés sur une période de moins d’un mois et que le différend était déjà né avec son employeur était inopérant au regard de la définition légale du harcèlement moral.»
L’effet suspensif du recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical est contraire à la Constitution.
De tels recours ne sont donc plus suspensifs depuis le 5 avril 2014
Quel avenir pour les ruptures conventionnelles ?
La transaction conclue entre le salarié et l’employeur qui a pour objet de régler un différend relatif non pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture, est nulle.