Sources : D. n° 2016-40, 25 janv. 2016 JO 26 janv. 2016, texte n° 8
• En quoi consiste le dispositif ?
– À partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par ces entreprises leur ouvrent droit au bénéfice d’une prime versée pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC.
• Qui en bénéficie?
– Cette aide financière est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés en moyenne sur l’année. Le décret apporte des précisions sur la façon pour l’entreprise de savoir si elle satisfait à cette condition d’effectif.
• Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible à la prime ?
– L’aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois, sa rémunération telle que prévue à son contrat de travail devant être inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 %, soit 22 877 € bruts annuels en 2016 pour une durée hebdomadaire de 35 heures ;
– une date de début d’exécution du contrat comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
• Quel est le montant de l’aide ? Quand la prime est-elle versée ?
– Son montant est de 4 000 € au maximum pour un même salarié. L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail, à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.
• Comment en bénéficier ?
– La demande tendant au bénéfice de l’aide doit être adressée par l’employeur à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
L’aide est ensuite versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
L’équipe Vivaldi-chronos
