COVID – 19 : Employeurs, attention à la collecte et l’utilisation des données de santé des salariés en dehors de toute prise en charge médicale.
Afin de préparer au mieux la reprise d’activité inhérente à la phase de « déconfinement », la CNIL entend rappeler certains principes aux entreprises eu égard à l’utilisation des données personnelles.
COVID – 19 : La procédure de consultation et information du CSE
Le Gouvernement a souhaité réduire les délais applicables en matière d’information et consultation du CSE en cette période de crise sanitaire.
Le maintien de salaire d’un salarié protégé
"Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'Inspecteur du Travail n'a pas autorisé son licenciement."
COVID – 19 : La prorogation des délais en matière de procédure disciplinaires.
Si le ministre du travail indique que les délais prévus par le Code du travail dans le cadre de l’action disciplinaire de l’employeur sont prorogés, il est toutefois préférable de ne pas s’en prévaloir.
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL
Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.
Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail non signée par le salarié : quelle validité ?
Caractérisation de l’absence d’acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non concurrence.
Travailleur étranger employé illégalement : quelle indemnisation ?
La Cour d’Appel est libre d’apprécier quelle est l’indemnisation la plus favorable pour le salarié
Point sur les règles générales applicables au télétravail, hors COVID 19
Le confinement a été l’occasion pour nombre de travailleurs de tester le dispositif du télétravail et nombre de ceux-ci l’ont apprécié, au point que beaucoup souhaitent poursuivre leur activité professionnelle, au moins à temps partiel, dans le cadre du télétravail.
COVID 19 : possibilité pour les médecins du travail de prescrire des arrêts de travail et des déclarations d’interruption de travail pour les salariés basculés sur le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020
Ce dispositif est transitoire et applicable jusqu’au 31 mai 2020 sauf prorogation.
Ordonnance 2020- 428 du 15 avril 2020
Réduction des délais de négociation ou d’opposition à des accords collectifs
Hygiène et sécurité
La préservation de la santé et de la sécurité des salariés est au coeur de trois décisions de justice médiatisées : Deux décisions s’agissant de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (la première confirmant l’autre), la troisième concernant la POSTE.
Individualisation de l’activité partielle
L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 complète et modifie notamment les dispositions prévues par les ordonnances déjà publiées en matière d’activité partielle.