Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de remise des dettes des assurés envers les Caisses de Sécurité Sociale
Le juge judiciaire a désormais la possibilité d’apprécier si la précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de dettes envers la caisse de sécurité sociale
Caractérisation du temps de pause d’un salarié obligé de rester en tenue de travail
Même en tenue de travail, n’est pas à la disposition de l’employeur, le salarié qui reste libre de rester dans le local de pause ou d’aller où bon lui semble
Protection des salariés en cas de décès d’un enfant.
Les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficient d’un droit à congés élargi et d’un maintien des prestations familiales.
Quand informer le salarié du motif économique de la rupture de son contrat de travail ?
La Cour de cassation exige que l’employeur informe le salarié de la cause économique de la rupture au plus tard au jour de l’acceptation de la convention de sécurisation professionnelle précisant que cette information doit être complète et délivrée durant la procédure de licenciement.
La reconnaissance jurisprudentielle du « BORE-OUT ».
Le Syndrome d'épuisement professionnel par l'ennui est de nature à caractériser des faits de harcèlement moral, entrainant la nullité du licenciement du salarié intervenu pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l’entreprise.
Sous-traitance et prêt de main-d’œuvre illicite
"La société ayant un savoir- faire spécifique dans le domaine du nettoyage, fournissant les produits et le matériel nécessaires, assurant une permanence d'encadrement, étant responsable du recrutement et de l'administration de son personnel demeurant sous sa subordination, aucun prêt de main-d'œuvre illicite n’est caractérisé."
COVID – 19 : Employeurs, attention à la collecte et l’utilisation des données de santé des salariés en dehors de toute prise en charge médicale.
Afin de préparer au mieux la reprise d’activité inhérente à la phase de « déconfinement », la CNIL entend rappeler certains principes aux entreprises eu égard à l’utilisation des données personnelles.
COVID – 19 : La procédure de consultation et information du CSE
Le Gouvernement a souhaité réduire les délais applicables en matière d’information et consultation du CSE en cette période de crise sanitaire.
Le maintien de salaire d’un salarié protégé
"Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'Inspecteur du Travail n'a pas autorisé son licenciement."
COVID – 19 : La prorogation des délais en matière de procédure disciplinaires.
Si le ministre du travail indique que les délais prévus par le Code du travail dans le cadre de l’action disciplinaire de l’employeur sont prorogés, il est toutefois préférable de ne pas s’en prévaloir.
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL
Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.
Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail non signée par le salarié : quelle validité ?
Caractérisation de l’absence d’acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non concurrence.