Contrôle URSSAF : il faut attendre la mise en demeure avant de saisir le TASS.
Seule la mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
Accident du travail : conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’incapacité doit être constatée par certificat médical délivré après examen de la victime par le praticien, auteur du certificat.
Statut protecteur du défenseur syndical :
« Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur le liant à un mandat extérieur à l’entreprise, d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance ».
Comportements discriminants et harcelants commis par des tiers, la Cour de cassation étend le domaine de responsabilité de l’employeur en exigeant une réaction immédiate de sa part.
En cas de comportement discriminatoire l’employeur doit, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, intervenir immédiatement quand bien même les auteurs se trouvent sous une autorité de fait ou de droit.
Rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral.
En l’absence de vice du consentement, la rupture ne peut être annulée.
Projet de loi PACTE : mise à jour des derniers amendements du SENAT.
Quels seraient les impacts du relèvement des seuils sociaux de 50 salariés à 100 salariés ? Il s’agit de la proposition du Sénat qui souhaite que les seuils soient réhaussés étant considérés comme un frein à l’embauche.
Le licenciement justifié par l’absence prolongée du salarié ne peut avoir pour origine des faits de harcèlement moral.
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée au fonctionnement de l’entreprise.
Statut protecteur non applicable au défenseur syndical qui n’avait pas informé son employeur de son mandat.
En particulier lorsqu’il n’est pas établi que l’employeur en ait été informé par la DIRECCTE au jour de la notification de la rupture de la période d’essai.
Faute grave et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité :
« La faute grave n’est pas caractérisée lorsque l’endormissement reproché au salarié est consécutif à une fatigue excessive résultant de 72 heures de services accomplies les jours précédents »
Rupture conventionnelle et harcèlement moral :
« En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L 1237-11 du Code du Travail »
Géolocalisation au moyen d’un boitier mobile :
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen … n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.»
Contravention pour excès de vitesse commis par un salarié disposant d’un véhicule de fonction : contour de l’obligation déclarative du conducteur par la personne morale détentrice du véhicule.
La désignation du conducteur doit être faite obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée.