Quel est le délai et l’étendue de la contestation de la désignation d’un expert au CHSCT ?
La Chambre sociale vient préciser que l’employeur peut contester les modalités de l’expertise, dans un délai de 15 jours à compter du jour où l’employeur en a été informé, la contestation portant sur le périmètre induisant nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel.
Accident du travail : quand le chahut entre collègues pendant la pause déjeuner vire à la catastrophe.
L’histoire d’une blessure par flèche qualifiée d’accident de travail...
L’absence de consultation des délégués du personnel (ou CSE) lors de la proposition de postes de reclassement au salarié peut être régularisée à posteriori.
Le Conseil d’Etat considère que l’employeur qui après une première proposition refusée par le salarié, soumet à l’avis des délégués du personnel les deux mêmes postes puis les propose à nouveau audit salarié, n’entache pas la procédure de licenciement d’irrégularité.
La limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME
Depuis le 1er décembre 2018, en Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations ne peut plus dépasser, pour un même établissement d’une PME, 270 jours sur une période de 3 ans.
Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte après un accident de travail et après transfert de l’entreprise à une nouvelle entité.
Le nouvel employeur peut se prévaloir d’un procès-verbal de carence établi par l’ancien employeur auquel il a succédé.
Modalités de calcul de la prime d’intéressement prévues au contrat de travail.
Pas de contractualisation du mode de calcul au profit du salarié qui doit se voir appliquer le nouvel accord régulièrement adopté.
L’autorité de la chose jugée de la transaction signée entre les parties : impossibilité de demandes ultérieures couvertes par son objet.
La Cour de cassation rappelle que la transaction réglant irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, a acquis autorité de chose jugée et fait obstacle aux demandes des parties.
Autorité de la chose jugée et transaction :
« Le protocole réglant irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail et les parties renonçant à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, la transaction acquiert l’autorité de la chose jugée ».
Nouvelles obligations en matière de détachement : ce que prévoit l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
Les dispositions de la directive Européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018 ont été transposées par l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019.
Remplacement du maire et indemnité
Le versement d’une indemnité à l’adjoint qui supplée le Maire est empêché d’accomplir sa mission est conditionnel.
Comment renoncer à la clause de non-concurrence lors d’une rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation rappelle que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas, elle doit être explicite.
Rupture du contrat de travail à durée déterminée pendant une période de suspension du contrat de travail :
« Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cadre d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ».