Rappel de commissions et indemnités de rupture conventionnelle.
Face à des commissions dont le rappel est avéré, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être recalculée.
Présentation des orientations fiscales et budgétaires pour 2014
Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté une communication relative aux orientations retenues pour l'élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 lors du conseil des ministres du 11 septembre 2013.
Rupture conventionnelle : antidater le formulaire afin d’échapper au délai de rétractation constitue une fraude à la loi.
Une telle convention doit donc être annulée et s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Rupture conventionnelle proposée avant le licenciement : manœuvre suspecte ?
Non, si le licenciement, dont il convient d'apprécier le bien fondé selon les règles du droit commun applicable en la matière, est justifié.
Barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant le conseil des prud’hommes
Le décret fixant le montant du barème applicable à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L1235-1 du Code du Travail est paru.
Les principales dispositions concernant le temps partiel dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi
L’article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte des dispositions sur le temps partiel relatives notamment au volume d’ heures minimum de ce contrat.
L’ACTIVITE PARTIELLE REMPLACE LE CHOMAGE PARTIEL.
« Le décret 2013-551 du 26 juin 2013 a précisé les modalités d’application du régime d’activité partielle qui remplace l’ancien dispositif de chômage partiel. »
Modalités de renonciation à une clause de non concurrence
« l’employeur produisant la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu contractuellement pour la renonciation à la clause de non concurrence est libéré du versement de la contrepartie financière. »
MOYENS DE PREUVE ET NTIC.
« Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. »
Rémunérations, évaluations et compétences : quand le droit vient renforcer le management
Une conférence petit-déjeuner a eu lieu le 27 juin 2013 chez VIVALDI - AVOCATS sur certaines évolutions juridiques récentes et leurs effets favorables sur le management (flexibilité, centrage sur les compétences utiles, incitations par des rémunérations différenciées).
Rupture conventionnelle : d’une part, il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien et la signature de la convention, d’autre part l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention.
Des relations tumultueuses entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne sont pas suffisantes à démontrer un vice du consentement à la rupture, ni même l'existence d'un harcèlement moral.